TA95 · Reconduite à la frontière — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2306971 du 15 juin 2023, enregistrée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. E C. 
 Par cette requête, enregistrée le 9 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. C, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur des dispositions législatives contraires aux objectifs de la directive " retour " ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le préfet de Seine-Saint-Denis a produit des pièces, enregistrées les 3 juillet 2023 et 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-5, L. 614-6, L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Amazouz, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant égyptien né le 21 septembre 1986, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, si M. C fait valoir qu'il réside en France depuis treize ans et qu'il y travaille en tant que peintre en bâtiment depuis son arrivée, il ne fournit aucune précision à cet égard et ne produit aucune pièce de nature à démontrer une telle durée de résidence sur le territoire français ou l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le même jour au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis, M. A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, a reçu délégation à l'effet notamment de signer les décisions fixant le délai de départ assortissant les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'un délai de départ serait fondée sur des dispositions législatives contraires aux objectifs de la directive " retour ", n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, si le requérant fait valoir que, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ, le préfet n'a pas effectué une appréciation au cas par cas, telle que prévue par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, au demeurant transposée en droit interne, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de Seine-Saint-Denis a estimé que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement était établi dès lors que l'intéressé constitue par son comportement une menace pour l'ordre public, qu'il ne présente pas de garanties de représentation et que, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, il n'a pas sollicité de titre séjour. Par suite, le préfet de Seine-Saint-Denis a effectué une appréciation selon la situation particulière du requérant pour lui refuser un délai de départ volontaire. 
 6. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision portant refus de délai de départ est entachée d'une erreur de fait dès lors que les motifs de faits allégués par le préfet de Seine-Saint-Denis ne sont nullement prouvés, il ne précise pas quels motifs de la décision en litige il entend ainsi contester la matérialité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée cette décision, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 7. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis se serait cru en situation de compétence liée pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de retour volontaire au requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 8. En septième lieu, si M. C fait valoir que la circonstance qu'il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée fait obstacle au refus d'accorder un délai de départ volontaire, il ne démontre par aucune pièce qu'il exercerait une activité professionnelle. En tout, état de cause, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En huitième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, M. C ne produit aucune pièce de nature à démontrer sa présence sur le territoire français depuis treize années ou l'exercice d'une activité professionnelle. En l'absence d'autres éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 10. En neuvième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision, est en inopérant à l'encontre d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 7 juin 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. AmazouzLe greffier, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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