TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu oralement ou par écrit garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 - l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit entraîner son effacement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme Marc ;  
 - les observations de Me Barkat, avocate commise d'office, pour M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces, versées pour M. D, portant passeports français de ses enfants, ont été enregistrées le 10 octobre 2023 à 10 heures 55 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant camerounais né le 27 juin 1987 à Douala, déclare être entré sur le territoire français en 1996 à l'âge de neuf ans. Il demande l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le placement en centre de rétention administrative de M. D. Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. D pour une durée de 28 jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour :  
 3. Par un arrêté n° 2023-49 du 30 juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 2023-06-30 du même jour de la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme C B, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de renvoi et pour prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, avant d'obliger M. D à quitter le territoire français, ait procédé à son audition afin de lui permettre de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement. Toutefois, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. D aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par ailleurs, si M. D soutient qu'il justifie d'une insertion professionnelle importante, qu'il témoigne d'attaches fortes en France, eu égard à la présence de ses trois enfants français et de sa durée de présence, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision d'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est constant que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de son droit d'être entendu. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ()  5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 s'il vit en France en état de polygamie. ".  
 9. D'une part, si le requérant soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 1996, alors qu'il était âgé de 9 ans, il n'établit pas par les seules pièces versées au dossier, soit ses certificats de scolarité entre 1997 et 1999, puis entre 2001 et 2003, une déclaration préalable à la création d'une association en 2013, une demande d'emploi en 2015 et une attestation de stage de citoyenneté de 2019, résider habituellement en France depuis lors et notamment depuis l'âge de treize ans. Par ailleurs, les circonstances qu'il ait bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur entre 2005 et 2011, qu'il se soit vu remettre plusieurs titres de séjour entre le 21 octobre 2003 et le 14 novembre 2007, entre le 31 mars 2011 et le 30 mars 2013, et entre le 25 mars 2015 et le 24 mars 2016, ainsi que quelques autorisations provisoires de séjour ne lui permettent pas de justifier davantage de sa résidence habituelle en France depuis ses treize ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. D'autre part, si le requérant se prévaut de la présence de ses trois enfants français, mineurs, en France, la seule production, en tout état de cause, de leurs documents d'identité ne permet pas de justifier qu'il contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 13. Si le requérant soutient que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, alors qu'il présente des garanties de représentation suffisante, il ressort des pièces du dossier que pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la seule circonstance que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public, non contestée par le requérant. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. D a été incarcéré le 10 août 2023 pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, conduite d'un véhicule sans permis et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En outre, l'intéressé a été signalé aux services de police pour des faits d'entrée ou séjour irrégulier en France, de transport non autorité de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants avec récidive, de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription sur un véhicule, de harcèlement d'une personne par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans incapacité, de recel de bien provenant d'un vol, de vol à l'étalage, de tentative d'escroquerie, de faux ou usage de faux documents administratifs, d'usage de faux en écriture et de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites contre lui. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 15. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 16. M. D soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu, en faisant valoir qu'il réside en France depuis 1996, que ses trois enfants mineurs, de nationalité française, résident également en France, qu'il exerce une activité professionnelle en France, qu'il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi que cela été exposé, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis l'âge de 13 ans. De plus, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il ne justifie pas, en produisant deux bulletins de salaire, au demeurant récents, de son insertion professionnelle en France. Enfin, il n'établit pas avoir demandé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, à supposer même que l'intéressé n'ait plus de liens dans son pays d'origine, ce dont il ne justifie pas, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 19. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-6, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 20. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté du 2 octobre 2023, que M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D d'une telle interdiction.  
 21. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'établit pas sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 1996, ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il ne justifie pas que ses frères et sa mère, de nationalité française, résident en France, alors qu'il indique que ceux-ci résident entre la France et les Etats-Unis, sans autre précision. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que le requérant ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne le signalement au système d'informations Schengen :  
 22. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, il n'y pas lieu de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 10 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Marc       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2308168