TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle  la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a confirmé son rejet de son orientation dans un centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.  
 Mme A soutient que la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'action social et des familles  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme fournet a demandé sa réorientation professionnelle dans un centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. La Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de faire droit à cette demande par décision du 28 septembre 2023 prise sur recours administratif préalable.   
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 28 septembre 2023 par décision du 5 février 2024 par la quelle fait droit à la demande la requérante. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG