TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée  est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de police, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Merino a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant égyptien né le 11 novembre 1989, entré en France en 2012 selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler la décision née le 17 avril 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 3. M. A, qui n'établit pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire, ne peut utilement soutenir que cette décision implicite n'est pas suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 5. M. A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité de peintre en bâtiment depuis le mois de février 2020. Toutefois, d'une part, il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisante sur le territoire français pour obtenir son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. D'autre part, si M. A fait valoir être entré en France en 2012 et y être parfaitement intégré, ces éléments, qui ne sont pas suffisamment établis en particulier pour la période antérieure à l'année 2014, ne suffisent pas à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, alors que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge en France. Par conséquent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour. Enfin, dès lors que M. A ne justifie pas de dix années de présence en France à la date de la décision attaquée, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police aurait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par l'arrêté attaqué. Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
  7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président ;  
 - Mme Merino, première conseillère ;  
 - M. Rannou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. MERINO 
 Le président, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 Signé 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/3-3