TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A C, représentée par Me Degrâces, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas communiqué les motifs de sa décision malgré une demande en ce sens ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; 6-5 de l'accord franco-algérien ;   
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête à l'exception des conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Castéra a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement des conclusions de Mme A C à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A C d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à B A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère, 
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Castéra 
 La présidente, 
 M.-C. GiraudonLe greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.