TA75 · 8e Section - MESD — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ; 
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle viole le droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - Elle viole le droit à un entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - Elle viole le principe du contradictoire et le droit de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision litigieuse ; 
 - Elle méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n° 604/2013 en l'absence de preuves de la saisine des autorités espagnoles ; 
 - Elle méconnaît l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 et 32 du règlement UE n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que par un arrêté en date du 19 avril 2023, il a retiré l'arrêté litigieux. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le Code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Matalon ; 
 - les observations de Me Da Costa représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de Mme C représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de police a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Pafundi au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pafundi et au préfet de police. 
 Copie au Bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 D. MATALONLe greffier,  
 R. DRAI  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8