TA69 · JU 9ème chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 18 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Brocard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
   2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
   3)° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente du réexamen de sa situation, cette délivrance devant intervenir dans un délai de huit jours ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros hors taxes, au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne peut quitter le territoire en raison de sa minorité ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. 
 La préfète du Rhône a versé des pièces enregistrées le 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.    
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Brocard, représentant M. B, et de M. B, assisté de M. D, interprète en lingala. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 22 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, se disant ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC), né le 27 décembre 2006, également connu de l'administration comme M. A F, de nationalité angolaise, né le 26 décembre 2002, déclare être entré en France le 14 août 2022. La demande d'asile présentée en son nom par Mme E, sa mère, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 10 mai 2023. Par une décision du 21 septembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 4. Le requérant fait valoir qu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français tant que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'a pas statué sur le recours formé par sa mère, Mme E. En tout état de cause, la demande de Mme E a été rejeté par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 27 octobre 2023.   
 5. Le requérant qui a déclaré lui-même être majeur lors de son audition le 21 septembre 2023, ne peut, en l'absence de circonstances particulières faire état d'une minorité dans le cadre de la présente procédure.  
 6. La circonstance qu'il poursuive sa scolarité dans un lycée ne saurait suffire à établir que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 
 7. Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ".  
 8. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en RDC, où il serait exposé à des risques d'agression et de violences en raison des opinions politiques de son père, il se borne à réitérer le récit présenté dans le cadre de sa demande d'asile auquel il se réfère, sans présenter aucun élément nouveau pertinent susceptible d'établir la réalité des risques invoqués. Dès lors, en l'absence de tout élément probant susceptible d'établir le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023 
 La présidente, 
 D. C 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,