TA59 · Reconduite à la frontière — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 septembre et 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la République du Congo comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Laporte, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits ; 
 - et les observations de Me Iscen, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 - Mme A étant absente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 6 décembre 1990, déclare être entrée irrégulièrement en France en 2023. Elle a été interpellée le 15 septembre 2023 à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré sur la Grand Place de la commune de Roubaix à 11h15. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, Mme A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour et serait entrée irrégulièrement sur le territoire français, Mme A a fait l'objet, le 15 septembre 2023, d'une obligation de quitter assortie d'une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, d'une décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de son audition par les services de la police de l'air et des frontières et de son procès-verbal d'interpellation, que Mme A était titulaire d'un visa lors de son entrée en France.  Ainsi, et en l'absence de production par l'administration du fichier Visabio concernant la requérante, le préfet du Nord ne pouvait pas obliger Mme A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5.  Par ailleurs la préfecture du Nord, qui, en tout état de cause, ne s'est pas livrée à un examen circonstancié des pièces du dossier de Mme A, n'a pas sollicité de substitution de base légale.  
 6. Il suit de là que les conclusions de Mme A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, doivent être accueillies. La requérante est donc également fondée, par voie de conséquence, à solliciter l'annulation des décisions du 15 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.     
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laporte, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laporte d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros lui sera versée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Les décisions du 15 septembre 2023, par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Laporte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Laporte une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 (mille) euros sera versée à la requérante. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Laporte et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308198