TA69 · ELOIGNEMENT — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2023 et 15 octobre 2023, M. C B, détenu à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Nicolas, représentant M. B, assisté par Mme D, interprète en langue arabe, qui indique se désister de son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions et maintient et développe oralement les autres moyens soulevés dans les écritures. Il soutient que les décisions portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B qui a trois enfants sur le territoire français dont deux ont la nationalité française, avec lesquels il entretient des relations. L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre qui va le priver de ses enfants et priver ses enfants de leur père ou leur mère pour une durée de trois ans est illégale.  
 - les observations de M. B, assisté par Mme D qui indique qu'il n'a rien à ajouter.  
 La préfète de l'Ain n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 17 mai 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2.    En raison de l'urgence résultant des dispositions des articles L. 614-9 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. B se prévaut de la présence en France de trois enfants dont deux de nationalité française. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses déclarations et n'établit pas entretenir des liens quelconques avec ses enfants et notamment il n'allègue pas contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation. Il ne justifie pas davantage de sa relation avec Mme A qui serait son actuelle concubine mère de son dernier enfant et qui, en tout état de cause ne justifie d'aucun droit au séjour sur le territoire français et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 12 juillet 2022. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de menaces et violences et notamment par jugement du 19 avril 2022 du tribunal de Chambéry à une peine de 30 mois pour menace de mort avec ordre de remplir une condition et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et violence en réunion et violence aggravée par trois circonstances, en récidive. Ainsi, alors que le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français et eu égard à ses conditions de séjour, la préfète de l'Ain, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Dans les circonstances rappelées au point 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ". 
 7. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien d'un enfant français depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Ain n'a pas porté sur la situation de M. B une appréciation manifestement erronée en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. M. B s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Or l'intéressé représente compte-tenu de ce qui a été rappelé au point 4 ci-dessus, une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, et compte-tenu des éléments rappelés au point 4 ci-dessus, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour la durée maximale de trois ans. La préfète de l'Ain n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Ain.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023     
 La magistrate désignée, 
 C. Rizzato, 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,