TA13 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. D A, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) de surseoir à l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ; 
 4°) d'annuler son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il court des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Balussou pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les observations de Me Rudloff, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que le requérant n'a pas été mis à même de formuler des observations sur l'éventualité de l'intervention d'une obligation de quitter le territoire français en raison de l'absence d'assistance par un interprète en langue arabe, que sa fille est née le 22 février 2023, qu'en Algérie ses parents sont décédés et son frère a été tué et que son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation pour des faits de violence ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocate, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ;  
 -le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 20 mai 1990, est entré sur le territoire français en août 2021 et a sollicité le bénéfice de l'asile. Cette demande a été rejetée le 23 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le requérant a déposé un recours le 28 juillet 2023 contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 1er septembre 2023, notifié le 4, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre. Le requérant a ensuite été placé en rétention administrative. Il demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023, de surseoir à l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci et d'annuler son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ". 
 5. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 7. Par un arrêté n° 13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2003, publié au recueil des actes administratifs n° 13-2023-114 du même jour de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet a donné délégation à Mme E C, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant les pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, les décisions en litige, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de M. A, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec suffisamment de précisions pour permettre au requérant de discuter des motifs retenus et au juge de les contrôler. La circonstance que ces décisions ne mentionnent pas qu'il a déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile qui, selon lui, est de nature à lui permettre de se maintenir sur le territoire français, est sans influence sur leur motivation dès lors qu'il ne saurait utilement critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elles reposent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français, de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, de fixer le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la mesure d'éloignement et de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 10. En dernier lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, qui fixe le pays de destination et voit prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoqué à l'encontre de telles décisions. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le 31 août 2023, les services de la préfecture ont informé M. A de ce qu'une obligation de quitter le territoire français était susceptible d'être prise à son encontre et l'ont invité à présenter des observations, ce qu'il a fait le 31 août 2023. A supposer même que le requérant n'est pas été pleinement mis à même de présenter ses observations en l'absence d'un interprète en langue arabe, il ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pas été mis à même de communiquer au préfet et qui aurait pu s'opposer à l'intervention de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Dès lors, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les moyens exposés des points 6 à 10 et présentés à l'encontre de l'ensemble des décisions de l'arrêté du 1er septembre 2023 doivent être écartés. Par ailleurs, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, dont la contestation se limite à ces mêmes moyens, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer et vol avec effraction et entre ainsi dans le champ de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'y a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 19 octobre 2021 et produite à l'instance et il ne dispose, contrairement à ce qu'il soutient, ni d'un passeport en cours de validité, ni d'un domicile stable sur le territoire français, cette dernière circonstance ne pouvant être justifiée par la seule production d'une attestation d'hébergement dont l'identité de l'auteur n'est pas établie. Par suite, le requérant entre également dans le champ des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3. Par ailleurs, M. A n'invoquant aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision du préfet de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. A doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 16. Si M. A soutient qu'il sera en danger, en raison de sa confession juive, en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'il invoque.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français en litige présentées par M. A doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France en août 2021 et n'y a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il n'établit pas, ainsi qu'il ne soutient, vivre en couple en France avec une ressortissante algérienne avec laquelle il aurait une fille en bas âge. De plus, il ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 19 octobre 2021 produite à l'instance. En outre, il a fait l'objet d'une condamnation de dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer et vol avec effraction. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires de nature à ce que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour sur le territoire français, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 22. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 23. Il est fait droit à la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'office. 
 24. En se bornant à soutenir qu'il risque d'être persécuté en raison de sa confession juive en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, et que sa demande d'asile se fonde sur des éléments réels et cohérents, M. A ne peut être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaquée doit être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. A. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 8 septembre 2023, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. BalussouLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,