TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 12 janvier 2024, M. F D, représenté par Me Weber, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des préjudices subis à la suite des soins reçus au Centre hospitalier Annecy-Genevois en janvier 2021. Il demande, en outre, que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire du Centre hospitalier Annecy-Genevois et de la société Relyens au titre des frais de procès.  
 Il soutient que cette expertise est utile pour l'action en responsabilité qu'il est susceptible d'engager dès lors, notamment, qu'il n'était pas consolidé à la date de son examen par les experts de la commission de conciliation et d'indemnisation le 12 janvier 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le Centre hospitalier Annecy-Genevois et la société Relyens, représentés par Me Ligas-Raymond, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que cette demande correspond à une demande de contre-expertise après celle réalisée pour le compte de la CCI et qu'il appartiendra au juge du fond de l'ordonner, s'il l'estime utile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, l'ONIAM, Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange, conclut à titre principal à sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, il demande que la mission de l'expert soit complétée.  
 Il soutient que l'étendue des préjudices n'est pas suffisamment importante pour que sa garantie puisse être mise en jeu.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D a été pris en charge au Centre hospitalier Annecy-Genevois en janvier 2021 et qu'il aurait, à cette occasion, été victime d'une infection nosocomiale. En outre, il résulte également de l'instruction que lors de l'expertise réalisée le 12 janvier 2022 par les experts de la commission de conciliation et d'indemnisation, M. D n'était pas assisté d'un médecin conseil. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'état de M. D s'est dégradé après cette expertise, puisqu'il a dû subir le 23 novembre 2022 une arthroplastie prothétique totale sur le poignet droit. Enfin, le rapport du Docteur A, expert judiciaire spécialisé en infectiologie, qui a examiné M. D en novembre 2022 et mai 2023, conclut, pour sa part, à des niveaux de préjudices significativement supérieurs à ceux retenus par les experts de la CCI et à une consolidation au 30 avril 2023 au lieu de la date du 3 juin 2021, retenue par les experts de la commission. 
 4. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il apparait utile d'ordonner une expertise, dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. En l'état de l'instruction, il ne peut être exclu que le préjudice de M. D atteigne le seuil de gravité prévu par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Il n'y a donc pas lieu de mettre l'ONIAM hors de cause.  
 6. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne lui impose cette formalité.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de       M. D relatives aux frais de procès.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur C B, domicilié CHU Caremeau à Nîmes, est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au centre hospitalier Annecy-Genevois ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) préciser l'état de santé actuel de M. D et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de M. D a été causé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier Annecy-Genevois ; à cet effet, se faire remettre les compte-rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 4°) préciser quelle était la probabilité d'apparition du dommage subi par M. D ; 
 5°) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art ; dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; indiquer, le cas échéant, dans quelle mesure l'état de santé de la patiente l'exposait particulièrement à la survenue de l'infection ;  
 6°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de M. D ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces fautes ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. D une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;  
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) indiquer, le cas échéant, la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de revoir M. D ; dire si l'état de M. D est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 9°) déterminer, en les chiffrant précisément, les préjudices de toute nature subis par M. D ; 
 10°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 11°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D, et des représentants du centre hospitalier Annecy-Genevois, de la société Relyens, de l'Oniam, de la Mutualité sociale agricole des Alpes du nord et de la Mutuelle Hélium. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, au centre hospitalier Annecy-Genevois, à la société Relyens, à l'Oniam, à la Mutualité sociale agricole des Alpes du nord, à la Mutuelle Hélium et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 21 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. E 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.