TA44 · 11ème chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 21 mars 2024, M. F B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants C, H et D B, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 6 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à G (république démocratique du Congo) refusant aux enfants C, H et D B la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle procède d'une appréciation erronée, tant du caractère probant des actes d'état civil produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F B, ressortissant congolais, a obtenu, par décision du 21 février 2022 de la préfète d'Indre et Loire, une autorisation de regroupement familial au profit des enfants mineurs C B, née le 6 janvier 2006, H B, né le 5 octobre 2008 et D B, née le 12 novembre 2012, ses enfants allégués. Par des décisions du 6 janvier 2023, l'autorité consulaire française à G (république démocratique du Congo) a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 16 avril 2023, dont M. B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 4.  En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les actes d'état civil produits ne sont pas conformes à la législation locale. Une telle motivation comporte l'énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 
 6.  Dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits. 
 7.  Aux termes de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".  
 8.  Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 9.  Pour justifier de l'identité des demandeurs, M. B produit un jugement supplétif n° R.C.E 10.282/V rendu le 10 février 2020 par le président de la chambre civile du tribunal pour enfants de G/E qui mentionne que la jeune C B est née le 6 janvier 2006, l'enfant H B est né le 5 octobre 2008 et la jeune D B est née le 12 novembre 2012, et fait état de leur lien de filiation avec le regroupant. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce jugement a été rendu sur requête de M. A I, dont le lien avec M. B et les jeunes demandeurs n'est pas établi par la seule attestation de prise en charge des enfants versée aux débats. En outre, si M. B produit également la copie d'actes de naissance des demandeurs, établis par un officier d'état- civil de la commune de E, en transcription du jugement supplétif précité, effectuée le 28 mars 2020, il ressort de ces actes, ainsi que le relève le ministre, qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, qui prévoient la transcription des actes de naissance dans les huit jours suivant la réception du dispositif du jugement supplétif. Dans ces conditions, les actes d'état civil produits ne peuvent être regardés comme probants. Par ailleurs, les éléments de possession d'état dont se prévaut le requérant, consistant en quelques virements bancaires ponctuels effectués au profit de tiers, des photographies dont la date est contestée par le ministre et des échanges par messagerie au cours de l'année 2022, ne peuvent être regardés comme suffisants et probants. Dans ces conditions, l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec le regroupant ne peuvent être tenus pour établis. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours a pu rejeter le recours dirigé contre les décisions consulaires pour ce motif. 
 10.  En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, faute d'établissement de l'identité des demandeurs de visa et de leur lien de filiation avec M. B, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,