TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, et deux mémoires, enregistrés les 2 et 4 octobre 2023, la société HDC, représentée par Me Colson, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre à la commune de Marly de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre déposée pour l'attribution du lot n° 10 de l'appel d'offre ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire situé au quartier de la Briquette, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, et de surseoir à statuer dans l'attente de la communication de ces éléments ;  
 - d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le maire de Marly a rejeté son offre pour l'attribution de ce lot ainsi que la procédure d'attribution de celui-ci ;    
 - d'annuler la décision d'attribution de ce lot à la société Equip'Froid et Collectivités ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marly une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé la commune de Marly, son offre n'était pas irrégulière dès lors que le délai de garantie des matériels, tel que mentionné dans son mémoire technique faisant référence à une durée de " 1 ans ", constituait une simple erreur de plume, et que l'ambiguïté de cette durée a été levée à l'occasion de la réponse apportée à la question soulevée à ce titre ;  
 - le 1er et le 3ème sous-critères du critère de la valeur technique sont irréguliers car redondants, l'un portant sur la qualité environnementale et le développement durable, pour lequel les candidats devaient décrire les " mesures mises en œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l'empreinte carbone ", l'autre sur la qualité technique, appréciée sur les " moyens mis en œuvre pour l'exécution des ouvrages spécifiques visant à respecter les objectifs en terme de qualité de l'air et de consommation énergétique " ; ce faisant, le pouvoir adjudicateur a noté deux fois le même aspect des offres ;  
 - le sous-critère de la valeur technique portant sur les " fiches techniques des matériaux qui seront utilisés pour le chantier " n'est assorti d'aucune précision relative aux éléments d'appréciation de ces fiches ;  
 - le rapport d'analyse des offres initial fait apparaître que le pouvoir adjudicateur, pour apprécier le 1er et le 3ème sous-critères du critère de la valeur technique, s'est borné à vérifier la conformité des offres sur ces points ;  
 - le sous-critère de la valeur technique portant sur la qualité technique, apprécié à travers les " moyens mis en œuvre pour la réalisation des ouvrages spécifiques nécessitant un savoir-faire particulier ", est imprécis en l'absence de définition de ces ouvrages et de ce que recouvre la notion de " savoir-faire particulier " ;  
 - l'offre retenue est entachée de contradictions en ce qui concerne l'expérience du personnel de la société attributaire ;  
 - cette offre irrégulière est irrégulière en ce que : 
 * le mémoire technique ne précise pas les titres d'études professionnels et/ou certificats de capacité des dirigeants et des cadres, ainsi que l'exige l'article 5.2.3 du règlement de la consultation,  
 * le planning fourni ne satisfait pas aux exigences imposées par l'article 5.2.8 du règlement de consultation, auquel renvoie l'article 5.2.1,  
 * le mémoire technique ne présente pas un échantillon d'opérations similaires réalisées ces dernières années, contrairement à ce qui était demandé par l'article 5.2.4 du règlement de consultation ;  
 * elle ne comporte pas de note spécifique sur les moyens humains, exigée par l'article 5.2.2 du règlement de la consultation, le critère de la valeur technique comportant un sous-critère des moyens humains dédiés au projet, apprécié sur ces moyens " en précisant leurs rôles et leurs compétences tant en études que sur le chantier au sein du lot et en relation avec les autres lots ", alors que le rapport d'analyse des offres fait apparaître que la méthodologie relative aux moyens humains est " sans lien avec les autres CET [corps d'état] ",  
 * elle ne me mentionne pas les objectifs environnementaux dans le cadre du niveau de performance E3C1, alors que le critère de la valeur technique comporte un sous-critère " Qualité environnementale et développement durable " apprécié sur les mesures mises en œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l'empreinte carbone, en particulier au regard des objectifs environnementaux dans le cadre du E3C1 ;   
 - l'article 7.4 du règlement de la consultation prévoit la possibilité, sur le fondement de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, de négocier alors que cette disposition n'est applicable qu'aux marchés passés selon une procédure adaptée ;  
 - le premier rapport d'analyse des offres contenant une erreur relative à l'appréciation de la valeur technique de l'offre déposée par société Equip'Froid et Collectivités en ce qui concerne le sous-critère portant sur les fiches techniques, il appartenait à la commune de modifier la notation de cette offre à ce titre ; le fait que cette notation n'a pas été modifiée révèle que le système de notation n'a pas été effectivement mis en œuvre à l'occasion du réexamen des offres par la commission d'appel d'offres ; 
 - la commission d'appel d'offres réunie le 5 septembre 2023 était irrégulièrement composée, deux membres à voix consultative ayant été invités n'ayant pas signé le procès-verbal de réunion. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 4 octobre 2023, la commune de Marly conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'offre déposée par la société HDC ayant été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, les éléments d'information exigés par l'article R. 2183-4 du code de la commande publique n'avaient pas à lui être communiqués ; les éléments d'informations exigés par l'article R. 2183-3 de ce code lui ont été communiqués ;  
 - cette offre, dont le mémoire technique mentionnait un délai de garantie des matériels d'un an alors que le cahier des clauses techniques particulières exigeait un délai de deux ans, était irrégulière, la société HDC ayant d'ailleurs ensuite confirmé ce délai d'un an ;  
 - la notion d'enjeux environnementaux et de réduction de l'empreinte carbone ne se confond pas avec celle de qualité de l'air et de consommation énergétique ;  
 - le sous-critère de la valeur technique portant sur les " fiches techniques des matériaux qui seront utilisés pour le chantier " est suffisamment précis s'agissant d'équipements de cuisine ;  
 - en dehors du sous-critère " Moyens humains dédiés au projet " et de celui portant sur les fiches techniques, les notes attribuées à la société attributaire n'ont pas été modifiées à l'occasion du réexamen des offres ;  
 - aucune contradiction n'entache l'offre retenue, dès lors qu'il convient de distinguer entre l'expérience du personnel au sein de la société attributaire et l'expérience plus générale dans leur domaine de compétence ;  
 - aucune négociation n'a été mise en œuvre, la mention erronée à la faculté d'y recourir n'ayant donc pas pu fausser la concurrence.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 octobre 2023, la société Equip'Froid et Collectivités, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'offre déposée par la société HDC ayant été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, les éléments d'information exigés par l'article R. 2183-4 du code de la commande publique n'avaient pas à lui être communiqués ; les éléments d'informations exigés par l'article R. 2183-3 de ce code lui ont été communiqués ; 
 - cette offre, dont le mémoire technique mentionnait un délai de garantie des matériels d'un an alors que l'article 1.1.1.13 cahier des clauses techniques particulières exigeait un délai de deux ans, était irrégulière, la société HDC ayant d'ailleurs ensuite confirmé ce délai d'un an ; 
 - les autres manquements invoqués par la société requérante ne l'ont pas lésée et ne sont susceptibles de l'avoir lésée ;  
 - les enjeux environnementaux et de réduction de l'empreinte carbone sont plus larges que les simples objectifs en termes de qualité de l'air et de consommation énergétiques, de sorte que le 1er et le 3ème sous-critères du critère de la valeur technique ne sont pas irréguliers en raison de leur redondance alléguée ;  
 - le sous-critère de la valeur technique portant sur les " fiches techniques des matériaux qui seront utilisés pour le chantier " est suffisamment précis, cette notion de fiches techniques visant à vérifier la qualité des matériaux et leur provenance ; en outre, la société requérante avait la possibilité, dont elle n'a pas usé, d'obtenir une clarification de la part du pouvoir adjudicateur si elle le croyait nécessaire ;  
 - la mention dans le rapport d'analyse des offres de ce que les " les équipements proposés sont conformes " se rapporte, non à la conformité des équipements au DCE, mais à la conformité aux attentes de la commune dans l'appréciation de ce sous-critère ; il était loisible aux candidats de proposer un délai de garantie supérieur à celui exigé ; une nouvelle commission d'appel d'offres a été réunie pour rectifier les erreurs commises initialement dans l'appréciation de ce sous-critère ;  
 - la notion d' " ouvrages spécifiques " doit être appréhendée au regard de sa définition générique englobant les équipements s'agissant d'un marché d'équipements de cuisine ; 
 - l'expérience de ces salariés est conforme à celle indiquée dans son offre ; 
 - aucune négociation n'a été mise en œuvre, la mention erronée à la faculté d'y recourir sur le fondement de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique n'ayant donc pas pu fausser la concurrence, alors en outre qu'il était expressément indiqué que la commune se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations, de sorte que la société requérante ne peut soutenir que cette mention erronée d'une négociation aurait été de nature à influencer la physionomie de son offre ;  
 - son offre n'est pas irrégulière :  
 * l'article 5.2.2 du règlement de consultation n'impose que la justification des titres d'études professionnels et/ou certificats de capacité des dirigeants, des cadres et des personnels impliqués dans les opérations de conduite des travaux ; cette exigence a été respectée ;  
 * le planning fourni satisfait aux exigences imposées par l'article 5.2.8 du règlement de consultation, auquel renvoie l'article 5.2.1 ; 
 * le mémoire technique présente un échantillon d'opérations similaires réalisées ces dernières années, conformément à ce qui était demandé par l'article 5.2.4 du règlement de consultation ; 
 * elle comporte la note spécifique sur les moyens humains, exigée par l'article 5.2.2 du règlement de la consultation, aucune exigence des documents de la consultation n'imposant que l'offre, sous peine d'irrégularité, précise ces moyens humains au sein du lot et en relation avec les autres lots ;  
 * le niveau de performance E3C1 a été apprécié dans sa globalité, la commune de Marly ne visant pas l'obtention de ce label en fin de chantier, mais exigeant des candidats que chacun indique ce qu'il entreprend pour permettre potentiellement au bâtiment dans sa globalité de tendre vers ce niveau d'exigence environnementale ; en l'espèce, les mesures prises en vue de cet objectif ont été décrites, notamment en termes de gestion, de stockage, d'enlèvement et de valorisation des déchets ;  
 - la société HDC ne dispose d'aucune information sur la note attribuée à la valeur technique de l'offre déposée par société Equip'Froid et Collectivités en ce qui concerne le sous-critère portant sur les fiches techniques ; ce manquement allégué n'est pas susceptible de l'avoir lésée ;  
 - l'éventuelle irrégularité se rapportant à l'absence de signature du procès-verbal de la réunion de la commission d'appel d'offres ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; en tout état de cause, cette irrégularité n'entraîne aucune lésion ; les deux personnes qui n'ont pas signé ce procès-verbal ont été invitées sans droit de vote ni participation au vote.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 octobre 2023 à 11 heures, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Colson, représentant la société HDC 
 - et Me D'Halluin, représentant la société Équip'Froid et Collectivités. 
 La commune de Marly n'était pas représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Marly a lancé une consultation pour l'attribution d'un appel d'offres ouvert ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire situé au quartier de la Briquette. La société HDC, dont l'offre pour l'attribution du lot n° 10 (" équipements de cuisine "), a d'abord été retenue, et, à la suite du retrait de la décision de rejet de l'autre candidat et de la tenue d'une autre réunion de la commission d'appel d'offres, ensuite été rejetée au profit de celle déposée par la société Equip'Froid et Collectivités, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune de Marly de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, et de surseoir à statuer dans l'attente de la communication de ces éléments, d'autre part, d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le maire de Marly a rejeté son offre pour l'attribution de ce lot ainsi que la procédure d'attribution de celui-ci, et, enfin, d'annuler la décision d'attribution de ce lot à la société Equip'Froid et Collectivités.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Selon l'article R. 2152-1 de ce code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appels d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées ". Selon l'article R. 2152-1 de ce code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ". L'article L. 2152-2 du même code dispose que : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables tant aux procédures formalisées qu'à la procédure adaptée, que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.  
 En ce qui concerne l'irrégularité de l'offre déposée par la société HDC :  
 5. Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. 
 6. L'article 1.1.1.13 du cahier des clauses techniques particulières impose un délai de garantie (pièces et main d'œuvre) des matériels de deux ans à compter de la réception. L'offre déposée par la société HDC comporte la mention d'une garantie des matériels " pendant 1 ans " (sic). Par un courriel du 21 juin 2023, cette société a été invitée, au nom de la commune de Marly, à répondre à la question suivante : " Confirmez-vous votre garantie de 12 mois - 24 mois demandé au CCTP ' ", et a, le même jour, répondu ainsi " Oui la garantie de 12 mois - 24 mois demandé au CCTP ".  
 7. Ainsi, eu égard à l'ambiguïté affectant la durée de garantie des matériels, telle que mentionnée dans l'offre déposée par la société HDC, et qui n'a pas été entièrement levée à l'occasion de l'invitation qui lui avait été faite de la régulariser, la commune de Marly a pu, à bon droit, rejeter cette offre comme irrégulière. Cette irrégularité n'est pas le résultat d'un manquement dénoncé par la société HDC.  
 En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société attributaire :  
 8. Cependant, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. 
 Quant au moyen tiré des contradictions dont cette offre serait entachée en ce qui concerne l'expérience des personnels :  
 9. La société HDC soutient que l'offre de la société Équip'Froid et Collectivités est entachée de contradictions dès lors qu'il y est indiqué que les personnels de cette société " ont une expérience significative de plus de 20 ans dans leur domaine de compétence " alors que, selon la société requérante, l'expérience de certains de ces personnels est inférieure à cette durée.  Cependant, ces contradictions, à les supposer avérées, ne peuvent, par elles-mêmes, suffire à faire regarder l'offre de la société attributaire comme irrégulière dès lors que, en l'absence, dans les documents de la consultation, d'exigence particulière imposant une expérience minimale de 20 ans dans leur domaine de compétence, il n'est pas établi, ni d'ailleurs sérieusement allégué, que cette offre ne respecterait pas les exigences formulées dans ces documents et que le parcours professionnel des personnels dédiés au projet a été précisé dans le mémoire technique via la présentation de leur curriculum vitae.  
 Quant au moyen tiré de l'absence de précisions relatives aux titres d'études professionnels et/ou certificats de capacité des dirigeants, des cadres et des personnels : 
 10. Aux termes de l'article 5.2.3 du règlement de consultation : " Le mémoire technique précisera les titres d'études professionnels et/ou certificats de capacité des dirigeants, des cadres et des personnels impliqués dans les opérations de conduites de travaux de même nature que notre projet ".  
 11. Si la société HDC soutient que les titres d'études professionnels et/ou certificats de capacité de trois personnels de la société Equip'Froid et Collectivités ne sont pas précisés, la société Équip'Froid et Collectivités fait valoir en défense, sans être sérieusement contredite sur ce point, que ces trois agents ne seront pas impliqués dans les opérations de conduites de travaux de même nature que le projet. Leurs titres d'études professionnels et/ou certificats de capacités n'avaient donc pas à être précisés dans le mémoire technique.  
 Quant au moyen tiré de l'absence de planning détaillé :  
 12. Aux termes de l'article 5.2.1 du règlement de consultation : " Chaque candidat aura à produire un dossier complet, constitué de deux dossiers distincts. L'un comprenant les pièces de candidatures, l'autre, les pièces de l'offre. / Le tout constitué des documents suivants : / () / un planning prévisionnel d'après les indications en 5.2.8 () ". Aux termes de cet article 5.2.8 : " Le mémoire technique comportera un planning de réalisation [qui] précisera le délai total et détaillera les différentes phases de l'opération avec les moyens matériels et humains engagés ".  
 13. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les exigences imposées par ces articles 5.2.1 et 5.2.8 du règlement de la consultation sont satisfaites par le planning fourni par la société Équip'Froid et Collectivités, figurant en page 30/53 de son mémoire technique, lu en combinaison avec la présentation du personnel dédié au projet apparaissant en page 13/53.  
 Quant au moyen tiré de l'absence présentation d'un échantillon d'opérations similaires réalisées précédemment :   
 14. Aux termes de l'article 5.2.4 du règlement de la consultation : " Le mémoire technique présentera un échantillon d'opérations similaires réalisées ces dernières années. Des références avec coordonnées des donneurs d'ordre vérifiables seront jointes au document ".  
 15. La société Équip'Froid et Collectivités fait valoir, en réponse au moyen invoqué par la société requérante, que le mémoire technique de son offre comprenait l'échantillon exigé, qu'elle produit à l'instance. Il n'est pas sérieusement soutenu que cet échantillon n'aurait pas été joint au mémoire technique de cette offre.  
 Quant au moyen tiré de l'absence de certaines indications dans la note spécifique sur les moyens techniques et humains : 
 16. Aux termes de l'article 5.2.2 du règlement de la consultation : " Le mémoire technique comportera les dispositions que l'entreprise propose d'adopter pour l'exécution du contrat, notamment : / () / une note spécifique sur les moyens techniques et humains en adéquation avec le temps d'intervention () ".  
 17. La société HDC soutient que l'offre de la société Équip'Froid et Collectivités est irrégulière en ce que la note spécifique sur les moyens techniques et humains qu'elle comporte, exigée par cet article 5.2.2, ne répond pas aux exigences imposées. Elle se prévaut, à l'appui de ce moyen, de ce que le critère de la valeur technique comporte un sous-critère des moyens humains dédiés au projet, apprécié sur ces moyens " en précisant leurs rôles et leurs compétences tant en études que sur le chantier au sein du lot et en relation avec les autres lots ", alors que le premier rapport d'analyse des offres fait apparaître que la méthodologie relative aux moyens humains, telle que décrite dans l'offre de la société Équip'Froid et Collectivités, est " sans lien avec les autres CET [corps d'état] ". Cependant, il résulte des termes mêmes de l'article 5.2.2 précité que la seule exigence imposée relativement à la note spécifique sur les moyens techniques et humains porte sur leur adéquation avec le temps d'intervention, et qu'une offre ne peut être regardée comme irrégulière du seul fait qu'elle ne comporte aucune indication, à propos de ces moyens humains, sur " leurs rôles et leurs compétences tant en études que sur le chantier au sein du lot et en relation avec les autres lots ". Par ailleurs, le mémoire technique de l'offre déposée par la société Équip'Froid et Collectivités comporte une note spécifique sur les moyens techniques et humains, sans qu'il soit soutenu que celle-ci ne répondrait à l'exigence posée à l'article 5.2.2 précité. 
 Quant au moyen tiré de l'absence de mention des objectifs environnementaux dans le cadre du niveau de performance E3C1 :  
 18. Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses techniques communes à tous les lots : " Le projet s'inscrit dans une démarche de performance environnementale et énergétique. / Le projet dans sa globalité doit atteindre le niveau E3C1, sans labellisation recherchée en fin de chantier. () ".  Le critère de la valeur technique comporte un sous-critère " Qualité environnementale et développement durable " apprécié sur les mesures mises en œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l'empreinte carbone, en particulier au regard des objectifs environnementaux dans le cadre du niveau de performance E3C1.   
 19. La société HDC soutient que l'offre déposée par la société Équip'Froid et Collectivités est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas les objectifs environnementaux dans le cadre du niveau de performance E3C1. Cependant, et ainsi qu'il résulte des termes même de l'article 5 du cahier des clauses techniques communes précité, il n'était pas exigé des candidats à l'attribution de chaque lot qu'il respecte chacun, au niveau des prestations fournies par lui, ce niveau de performance. Ainsi, et en l'absence d'exigence précise à cet égard, une offre ne peut être regardée comme irrégulière du seul fait qu'elle ne comporte pas de mention précise relative aux objectifs environnementaux dans le cadre du niveau de performance E3C1. Par ailleurs, le mémoire technique de l'offre déposée par la société Équip'Froid et Collectivités comporte, en ses pages 46/53 à 51/53, des précisions sur la gestion, le stockage et l'élimination des déchets.  
 20. L'offre de la société HDC étant irrégulière sans que cette irrégularité puisse être regardée comme le résultat du manquement qu'elle dénonce, ainsi qu'il a été indiqué aux points 6 et 7, et cette société ne pouvant se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige, conformément aux points 8 à 19, la société HDC n'est pas susceptible d'être lésé par les autres manquements qu'elle invoque. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société HDC au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marly, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par la société HDC.  
 23. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. En l'espèce, la commune de Marly, personne publique dans les missions de laquelle entre celle de défendre les actions dont elle est l'auteure, ne fait état d'aucun frais spécifique lié à la présente instance, qui excèderait le coût normal de fonctionnement de ses services contentieux. Ses conclusions fondées sur article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées. 
 24. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société HDC une somme de 1 200 euros à verser à la société Équip'Froid et Collectivités, au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société HDC est rejetée.  
 Article 2 : La société HDC versera à la société Équip'Froid et Collectivités une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Marly présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HDC, à la commune de Marly et à la société Équip'Froid et Collectivités.  
 Fait à Lille, le 24 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308225