TA44 · 9ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. C D B et Mme A H F, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de Sam C D B, représentés par Me Lassar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions implicites de rejet du 24 août 2022 de l'autorité consulaire française à Karthoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme A H F et à Sam C D B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'ensemble des documents d'état civil qu'ils ont produits permettent d'établir l'existence du lien marital qui les unit, ainsi que la réalité de leurs liens familiaux et l'identité des demandeurs de visas ; ils établissent par ailleurs avoir préservé des liens familiaux de manière intense et continue et ont apporté des éléments suffisamment précis permettant d'expliquer l'erreur d'identité concernant Mme H F apparaissant dans le certificat dressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Mme G F ne peut être considérée comme l'épouse de M. D B et ne peut, par conséquent, prétendre au bénéfice de la réunification familiale ; 
 - au surplus, les requérants n'apportent aucun élément démontrant qu'ils avaient établi une vie suffisamment stable et continue avant l'obtention du statut de réfugié par M. D B ; 
 - le lien de filiation entre l'enfant Sam C D B et le réunifiant n'est pas établi ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant est de rester vivre auprès de sa mère dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D B, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1991, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 décembre 2017. Mme A G F, qu'il présente comme son épouse, et Sam C D B, qu'il présente comme leur fils, nés respectivement les 1er janvier 2002 et 1er octobre 2021, de même nationalité, ont déposé des demandes de visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié auprès de l'autorité consulaire à Khartoum (Soudan), laquelle les a rejetées le 18 mars 2021. Ils ont déposé de nouvelles demandes le 24 juin 2022 qui ont été implicitement refusées par cette même autorité le 24 août 2022. Par une décision née le 15 juillet 2023, dont M. D B et Mme G F demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de faire droit au recours formé contre ce rejet implicite.  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; /  3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial du conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.  
 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que, pour rejeter les demandes de visa long séjour présentées par Mme G F, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressée ne peut être considérée comme l'épouse du réunifiant, et d'autre part, les requérants n'apportent aucune preuve de l'entretien d'un lien affectif ou financier entre eux depuis 2016. Pour refuser la demande de visa déposée pour l'enfant Sam C D B, il ressort également du mémoire en défense que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, le lien de filiation entre l'enfant et le réunifiant n'est pas établi, d'autre part qu'aucune délégation parentale n'a été versée au dossier et enfin, il n'est pas éligible à la réunification familiale, la cellule familiale s'étant formée après l'obtention du statut de réfugié par M. D B. 
 7. En premier lieu, pour justifier du lien matrimonial qui les unit, Mme H F et M. D B produisent un acte de mariage soudanais dressé le 29 octobre 2019 indiquant qu'ils se sont mariés le 22 mars 2016. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la mention marginale apposée sur le certificat de naissance de         M. D B, établi par le directeur général de l'OFPRA le 26 mars 2018, qu'il a épousé, le 7 octobre 2015, Mme I. Pour expliquer cette discordance portant sur la date de son mariage et le nom de son épouse, M. D B se borne à alléguer que l'assistant social l'ayant accompagné lors de sa demande d'asile a interverti son dossier avec celui d'un autre réfugié. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le procureur n'a pas donné suite à la demande de rectification d'erreur matérielle du certificat de naissance du 26 mars 2018 déposée par M. D B, en juillet 2021. En tout état de cause, à supposer établies les explications apportées par le requérant, son mariage avec la demandeuse de visa, en 2016, alors qu'elle n'était âgée que de quatorze ans, est contraire à l'ordre public international et ne peut être reconnu en droit français. Les requérants ne peuvent donc se prévaloir que du statut de concubins. Enfin, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir qu'ils disposaient d'une vie stable et continue avant la reconnaissance du statut de réfugié de M. D B. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif énoncé au point 6 pour refuser de délivrer le visa à Mme H F. 
 8. En deuxième lieu, pour justifier de l'identité de l'enfant Sam C D B et de son lien de filiation avec le réunifiant, les requérants ont produit un extrait de son acte de naissance n° 435, établi le 26 décembre 2021 par le service des registres des naissances et des décès de la République du Soudan, indiquant qu'il est né de l'union de M. D B et de Mme H F, le 1er octobre 2021. Les circonstances que l'OFPRA n'ait pas été informé de cet évènement et que cet acte ait été dressé trois mois après la naissance de l'enfant ne suffisent pas à le priver de caractère probant. Par ailleurs, l'absence de jugement de délégation parentale ne peut être utilement opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dès lors que la mère de l'enfant a sollicité un visa concomitamment à celle de son fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que la cellule familiale qu'ont constituée les requérants s'étant formée après l'obtention du statut de réfugié par M. D B en 2017, l'enfant Sam C D B, né, comme dit au point 1, le 1er octobre 2021, n'est pas éligible à la réunification familiale. Dans ces conditions, et alors, en outre, que l'enfant est issu de l'union du réunifiant avec une personne inéligible à la réunification familiale, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en refusant de donner une suite favorable à la demande de visa déposée pour l'enfant Sam C D Yahia.. 
 9. En dernier lieu, outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandeurs de visas seraient isolés au Soudan, M. D B ne démontre pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, âgé de seulement un an à la date de la décision attaquée, dont il est de l'intérêt supérieur de rester vivre auprès de sa mère dans son pays de résidence. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D B et de Mme H F doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D B et de Mme H F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, à Mme A H F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,