TA77 · Reconduite à la frontière — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 21 août 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 août 2023, 16 août 2023, 17 août 2023 et 21 août 2023, Mme A C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Essonne la communication de son entier dossier ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, le préfet ne caractérisant nullement un quelconque risque de fuite ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît la directive 2008/115/CE. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense, mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 22 août 2023. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées le 14 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme C dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Silva Machado, avocat, représentant la requérante, qui reprend les conclusions et les moyens de ses dernières écritures. Il soutient notamment que la motivation de l'arrêté contesté ne reflète pas la situation personnelle de la requérante, que l'intérêt supérieur de l'enfant n'a jamais été pris en compte, qu'une demande de titre de séjour était en cours, que la requérante contribue l'éducation et à l'entretien de ses enfants, que les faits reprochés de griffure ne sont pas d'une grande gravité et que la requérante travaille pour subvenir à ses besoins ; 
 - celles de Mme C, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue arabe, qui indique qu'elle subvient à ses besoins, qu'elle a travaillé après sa césarienne, qu'elle n'a plus aucun lien avec sa famille en Tunisie et que deux de ses frères résident à Lyon ; 
 - et celles de Me Kerkeni, représentant le préfet de l'Essonne, qui indique que la motivation de l'arrêté se borne à reprendre les déclarations de la requérante, que la requérante ne dispose pas d'attaches familiales en France, que ses propos pendant la garde à vue sont contradictoires, que la requérante s'est griffée elle-même, qu'elle a commis de précédentes violences en 2020, qu'elle ne travaille pas et qu'elle ne souhaite plus vivre en concubinage. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 h 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 2 août 2023, le préfet de l'Essonne a obligé Mme C, ressortissante tunisienne née le 22 septembre 1990, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la communication de l'entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".  
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de la requérante détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'un premier enfant né en Tunisie le 5 avril 2014 dont elle assure l'éducation et l'entretien et d'un second enfant de nationalité française né le 9 février 2023. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des différentes factures nominatives relatives à l'achat de matériel de puériculture, des attestations de présence de la requérante aux consultations médicales de l'enfant organisées par la direction de la protection maternelle et infantile et de la santé et de l'attestation du père de l'enfant, de nationalité française, qui souhaite que la requérante soit à ses côtés pour l'éducation des enfants, que la requérante participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française né le 9 février 2023. Par ailleurs, la fille aînée de la requérante est scolarisée en France depuis l'année scolaire 2017-2018. Si la requérante a fait l'objet d'un signalement le 28 août 2020 pour des faits de violence par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et si elle a fait l'objet d'une interpellation le 1er août 2023 par les services de police pour des faits de la même nature consistant en des griffures, les faits reprochés n'ont engendré aucune incapacité de travail. En outre, il ressort également de l'ordonnance de refus de composition pénale du 2 août 2023 que la requérante fait valoir que les actes de violence ont été commis en état de légitime défense. Enfin, la requérante produit des preuves de sa présence en France depuis 2018 et une attestation circonstanciée de moralité concernant l'éducation de ses enfants. Ainsi, si les faits reprochés à la requérante sont répréhensibles, l'intérêt supérieur de ses enfants, en particulier de son fils de nationalité française né le 9 février 2023, compte tenu de ce qui précède, doit en l'espèce primer sur l'éventuelle qualification de menace à l'ordre public que constituerait le comportement de la requérante, comportement qui ne peut d'ailleurs, en l'espèce, être analysé comme tel. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être accueillis. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de l'Essonne réexamine la situation de Mme C et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme C fait l'objet à la date de la notification du dispositif. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 11. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de la requérante, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé Mme C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 2 août 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme C. 
 Article 5 : L'État (préfet de l'Essonne) versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : F. Jeannot 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa