TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 octobre 2023 (non communiqué) et 7 novembre 2023, M. J E, représenté par Me Carlini (Selarl Carlini et Associés), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, confiée à un collège d'experts composés d'un neurochirurgien et d'un anesthésiste, relative aux conditions de sa prise en charge à compter du 15 mars 2022. 
 Il soutient que : 
 - le 15 mars 2022, alors qu'il aidait M. A D à couper des arbres sur la parcelle dont la famille de ce dernier est propriétaire, un arbre a rebondi sur ses jambes et l'a projeté en arrière ; 
 - pris en charge par le SMUR 07 puis par le SAMU 69, il a été transporté par hélicoptère à l'hôpital Lyon Sud ; un premier scanner réalisé à 13h07 indique notamment une fracture cervicale de type TEAR DROP de C.3 et C.4, déplacées, avec éclatement des corps vertébraux et fractures des lames droites ; 
 - aucune intervention n'est réalisée durant les quatre heures suivantes et il est finalement décidé de son transfert à l'hôpital Pierre Wertheimer ;  
 - ce n'est que le 18 mars 2022 qu'il est opéré pour corporectomie C.3/C.4 ; il est ensuite transféré le 22 mars suivant vers l'hôpital Lyon Sud en service de réanimation polyvalente ; le 31 août 2022, il est transféré à l'hôpital Marin de Hendaye ; 
 - il s'interroge sur les délais importants de sa prise en charge ainsi que sur la technique opératoire ; 
 - il est aujourd'hui tétraplégique, ASIA A niveau C.4 complet, conduit son fauteuil roulant électrique par le menton, a notamment des douleurs importantes, des problèmes de thermorégulation et a besoin d'une aide humaine constante ; 
 - il apparaît indispensable que M. A D et son assureur, la compagnie d'assurance Axa France Iard soient attraits à la cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Lantero, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle devra être complétée selon les termes de leur mémoire et devra être confiée à un collège d'experts spécialisés en neurochirurgie et en anesthésie-réanimation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représentée par Me Saumon (Selarlu RRM avocat) demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le centre hospitalier du Val d'Ardèche, représentée par Me Zandotti (Selarl Abeille et associés) demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'il conteste sa responsabilité et de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle devra être confiée à un médecin expert en neurochirurgie avec le complément de mission précisé dans son mémoire ; 
 2°) de mettre les frais de l'expertise à la charge du requérant 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (SDIS 07), représenté par Me Bontoux (BDO Avocats Lyon) demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'il conteste toute responsabilité qui lui serait imputée et de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle devra être complétée selon les termes de son mémoire ; 
 2°) de mettre à la charge du requérant les frais de l'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, M. A D, M. et Mme D et la société Axa France Vie informent le juge des référés qu'ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle devra être complétée selon les termes de leur mémoire et confiée à un collège d'experts spécialisés en neurochirurgie et en anesthésie-réanimation. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ardèche et du Rhône qui n'ont pas produit d'observations. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée par M. E, relative aux conditions de sa prise en charge à compter de son accident survenu le 15 mars 2022, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. Ensuite, en application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il n'est commis, en principe, qu'un seul expert, à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Au cas d'espèce, il apparaît utile de désigner un collège d'experts. 
 5. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions des parties présentées en ce sens sont rejetées. 
 6. Enfin, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Il s'ensuit que les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur H B, domicilié Hôpital Privé Les Franciscaines - 3 Rue Jean Bouin à Nîmes (30032 Nîmes Cedex) et le docteur G C domicilié Hôpital universitaire de Nîmes - Site de Carémeau - Place du professeur I à Nîmes (30029 Nîmes Cedex), sont désignés comme experts avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. E et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge à la suite de l'accident survenu le 15 mars 2022, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné par chaque intervenant postérieurement à la survenance de l'accident du 15 mars 2022 ; 
 3°) préciser l'état actuel de M. E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner leur avis sur la prise en charge de M. E par chaque intervenant à compter de l' accident survenu le 15 mars 2022, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de M. E et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment leur avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. E ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. E une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard du requérant ;  
 7°) donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux différents intervenants, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. E, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de M. E est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. E devra être réexaminée en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de M. E, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment s'il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. E ou à toute autre cause, de ceux imputables à raison de l'accident survenu le 15 mars 2022 ; 
 14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. Ils recueilleront et consigneront les observations des parties sur les constatations auxquelles ils procèderont et les conclusions qu'ils envisageront d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. E, des Hospices civils de Lyon, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du centre hospitalier du Val d'Ardèche, du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (SDIS 07), de M. A D, de la société Axa France Iard et des caisses primaires d'assurance maladie de l'Ardèche et du Rhône. 
 Article 5 : Les experts déposeront leur rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de leurs vacations, frais et débours.  
 Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J E, aux Hospices civils de Lyon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier du Val d'Ardèche, au service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (SDIS 07), à M. A D, à la société Axa France Iard, aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ardèche et du Rhône et aux experts. 
 Fait à Lyon, le 26 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 D. F 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier