TA95 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2307007 du 15 juin 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B enregistré au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 juin 2023. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juillet 2023, M. B, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 4°)  de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Schornstein à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées de défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles méconnaissent le principe général du droit de l'Union européenne du droit à la défense et du droit d'être entendu ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de départ volontaire : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, qu'il dispose de garanties de représentation et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait la volonté de se soustraire à la décision attaquée ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 :  
 - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Schornstein, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, précise qu'une demande d'admission au séjour déposée par son client auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 17 mai 2023 est toujours en cours d'instruction et demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer le passeport de M. B ; 
 - les observations de M. B, qui précise, d'une part, que l'absence de passeport ne lui permet pas de renouveler sa carte d'admission à l'aide médicale d'Etat alors qu'il souffre d'un glaucome nécessitant des soins et, d'autre part, que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juillet 2023, a été présentée pour M. B. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Déclarant être entré en France en 2011, M. B, ressortissant camerounais né le 12 octobre 1984, a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français valables du 14 août 2017 au 16 janvier 2021. Incarcéré de mai 2019 à mai 2021, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Interpellé le 9 juin 2023 à la suite d'un contrôle d'identité, M. B a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. "  
 5. Aux termes de l'arrêté attaqué, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code précité. Toutefois, outre le fait que le requérant justifie avoir bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français valables du 14 aout 2017 au 16 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 septembre 2022, ce dont il justifie par une attestation de dépôt issue du site " demarches-simplifiees.fr ", et auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 17 mai 2023, ce dont il justifie notamment par un courriel émis par les services préfectoraux le 22 mai 2023 attestant de la bonne réception de ses pièces. Au surplus, M. B a produit à l'audience un courrier de la préfecture des Hauts-de-Seine le convoquant pour un rendez-vous qui aura lieu le 18 août 2023 dans le cadre de l'examen de cette demande. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense, ne conteste pas l'existence de cette demande de titre de séjour en cours d'examen à la date de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a omis de prendre en compte sa demande de titre de séjour, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 9 juin 2023 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Ainsi que le prévoient les dispositions précitées, le présent jugement implique que la situation de M. B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé à la rétention du passeport de M. B. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer le passeport du requérant, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Schornstein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Schornstein renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Schornstein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Schornstein renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. Robert       La greffière, 
 Signé 
 C. Phu        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.