TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Thisse, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Vilogia (la SA d'HLM Vilogia) a refusé de lui attribuer un logement à Champs-sur-Marne (77420) ; 
 3°) d'enjoindre à la commission d'attribution de la SA d'HLM Vilogia de suspendre l'attribution de ce logement à un autre candidat, et de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors que la décision litigieuse est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est demandeur d'un logement social depuis 2015, qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable par une décision du 12 décembre 2018, et que la décision litigieuse a pour effet de nuire à son état de santé et à sa vie privée ainsi qu'à celle de sa fille majeure qu'il héberge ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie dès lors que pour refuser de lui attribuer un logement, la commission d'attribution de la SA d'HLM Vilogia s'est fondée sur le fait qu'il n'aurait pas fourni les pièces complémentaires demandées, et ce alors qu'il a transmis l'intégralité de ces pièces dans les délais requis. 
 - le bailleur ne peut soutenir que la décision litigieuse est valable en raison d'une erreur de saisie ;  
 - il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait fondée sur le fait que le taux d'effort ne lui permettrait pas d'accéder à ce logement.    
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023, la SA d'HLM Vilogia, représentée par Me Harzic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors que la décision litigieuse n'est pas détachable de la procédure prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, et à titre subsidiaire que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors que le motif tiré de ce que le requérant n'aurait pas fourni les documents demandés résulte d'une erreur de saisie, et que sa candidature devait en tout état de cause être écartée dès lors que ses revenus étaient insuffisants, et qu'en outre, il s'est vu positionné sur un autre logement par un autre bailleur social le 15 juin 2023. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2308243 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - la décision du 27 juin 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lunshof, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 28 juillet 2023 en présence de Mme Traore, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lunshof ; 
 - les observations de Me Henni, substituant Me Thisse, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, demande son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et ajoute que la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, et que si le requérant s'est vu positionné sur un autre logement par un autre bailleur social le 15 juin 2023, il ne connait pas le résultat de la commission d'attribution qui s'est tenue le 30 juin 2023 de sorte que sa situation n'a pas évolué ; 
 - et les observations de Me Rachel, substituant Me Harzic, représentant la SA d'HLM Vilogia, qui persiste dans ses précédentes écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est inscrit en tant que demandeur de logement social depuis 2015, et a été reconnu prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 12 décembre 2018. Par une ordonnance du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et de sa famille. Par un courriel du 4 avril 2023, la SA d'HLM Vilogia l'a informé que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'avait positionné sur un logement de type T3 situé à Champs-sur-Marne et lui a demandé de fournir des documents sur sa situation avant le 7 avril 2023. Par une décision du 20 avril 2023, la commission d'attribution de la SA d'HLM Vilogia a décidé la non-attribution du logement précité à M. A. Par la présente requête, M. A demande la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision en date du 27 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En l'espèce, pour caractériser l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision de non-attribution d'un logement social par la SA d'HLM Vilogia, M. A soutient que, âgé de soixante-sept ans, il est diabétique et souffre de problèmes pulmonaires, que l'insalubrité de son précédent logement a aggravé son état de santé, et qu'il vit avec sa fille majeure dans un studio, la promiscuité de ce logement ne leur permettant pas de mener une vie privée normale, et ce alors qu'il est inscrit en tant que demandeur d'un logement social depuis 2015 et a été reconnu prioritaire en 2018. Toutefois, d'une part, pour établir qu'il souffre de problèmes de santé, M. A fournit deux certificats médicaux, le premier ayant été établi le 16 janvier 2018, soit antérieurement au déménagement du requérant dans un studio dont il n'est pas soutenu qu'il serait également insalubre, et le second, en date du 13 mai 2023, qui se borne à indiquer que le requérant rapporte que la superficie de son logement affecte l'observance de son traitement médicamenteux. D'autre part, si M. A soutient que la superficie de son logement actuel empêche sa fille et lui de mener une vie privée normale, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision litigieuse soit suspendue. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, M. A ne fait pas état d'une situation d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension de la décision litigieuse sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA d'HLM Vilogia ou sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur le surplus des conclusions présentées par la SA d'HLM Vilogia : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, la présente instance n'ayant engendré aucun dépens, les conclusions présentées par la SA d'HLM Vilogia à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SA d'HLM Vilogia relatives aux frais de l'instance sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Thisse et à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Vilogia. 
 Fait à Montreuil, le 1er août 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Lunshof 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.