TA67 · 1ère chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Bohner, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, en lui délivrant dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Bohner en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 M. A soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - si la décision contestée se fonde sur une consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires sans qu'il ne soit justifié de l'habilitation de l'agent ayant procédé à cette consultation, le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les raisons déjà évoquées à l'encontre du refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet du Haut-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet ; 
 - et les observations de Me Bohner pour M. A. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2024 pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que M. B A, ressortissant kosovar né en 1990, est entré en France une première fois en décembre 2012, avant d'être éloigné à direction de Pristina en  
 avril 2016, suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Il a déclaré être revenu en France en 2017. Il a sollicité l'admission au séjour à titre exceptionnel le 1er février 2023. Par arrêté du 5 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président./ L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a donc lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 27 mars 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à Mme D C, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation, les actes administratifs établis par la direction dont elle dépend, à l'exception d'un certain nombre d'actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Il n'est ni démontré, ni même allégué, que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin se serait fondé sur une consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires pour prendre la décision contestée. Le moyen tiré de ce que la consultation de ce fichier par un agent non habilité est, par suite, inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". 
 7. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2012 et que son séjour n'a été interrompu que pour une brève période lors de son éloignement à destination du Kosovo en 2016. Il expose également que son frère et sa sœur résident sur le territoire français, que            lui-même parle français et qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier polyvalent en bâtiment daté du 2 janvier 2023. Cependant le requérant est célibataire et sans enfants, et il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné en 2014 à des peines de quatre mois et un mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol. Il ne produit par ailleurs aucun document de nature à démontrer qu'il a effectivement exercé une activité salariée après la conclusion du contrat à durée indéterminée dont il se prévaut. Si le préfet du Haut-Rhin se prévaut à tort de ce que l'intéressé a été placé en détention provisoire du 16 juin 2017 au 11 juin 2018 pour des faits en lien avec un trafic de stupéfiants, alors que  
 M. A a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour ces faits et d'une indemnisation par l'Etat pour la période de détention provisoire subie à tort, M. A, ne justifie d'aucun lien personnel ou familial d'une intensité particulière avec le territoire français. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable. 
 9. En se bornant à se prévaloir des éléments de faits évoqués au point 7 du présent jugement, M. A ne justifie ni de considérations humanitaires particulières, ni de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il convient d'écarter également le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, il convient d'écarter, pour les motifs développés aux points 7 et 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui se fondent sur les mêmes arguments que ceux exposés à l'encontre du refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité et l'actualité de risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bohner et au préfet du  
 Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente-rapporteure, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.  
 La présidente-rapporteure 
 A. DULMET 
 La première conseillère, 
 S. JORDAN-SELVA 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,0