TA69 · 8ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A C B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision implicite du 7 octobre 2023 rejetant sa demande du 2 août 2023 de rétablissement de ces conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de la délégation du Rhône de l'OFII, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement, de rétablir ses conditions matérielles d'accueil depuis le mois de novembre 2022, et de lui verser les aides correspondantes au titre des mois de juin et juillet 2022 ; 
 3°) de condamner l'OFII à lui verser les allocations impayées correspondant aux mois de juin et juillet 2022 ainsi que celles correspondant à la période de novembre 2022 jusqu'à la date du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration  la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision du 29 novembre 2022 : 
 - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas à quelle date il a été transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile et alors que la question d'un retour volontaire avait été formellement écartée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, l'OFII ne pouvait prendre une décision mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil s'il estimait qu'il avait été transféré vers l'Allemagne ; 
 S'agissant de la décision de refus de rétablissement du 7 octobre 2023 : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2024 par une ordonnance du 15 juillet 2024. 
 Une pièce a été enregistrée pour M. B le 7 mars 2025 en réponse à une demande du tribunal pour compléter l'instruction et a été communiquée à l'OFII. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouyet,  
 - et les observations de Me Le Roy, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 5 janvier 1997, ayant présenté une demande d'asile en France enregistrée le 10 mai 2022, a bénéficié des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 29 novembre 2022, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Le 2 août 2023, M. B a adressé une demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, qui a été implicitement rejetée par l'OFII le 7 octobre 2023. Il demande au tribunal d'annuler cette décision implicite du 7 octobre 2023 ainsi que la décision du 29 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du même code dans sa version alors applicable : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 
 3. En premier lieu, pour mettre fin, par la décision du 29 novembre 2022, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées à M. B, l'OFII s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile " en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ". Toutefois, la circonstance que le requérant aurait présenté une demande d'asile après avoir été transféré aux autorités allemandes n'entre pas dans les cas énoncés par les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels il peut légalement être mis fin aux conditions matérielles d'accueil. Par suite, le directeur territorial de l'OFII de Lyon ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, fonder la décision attaquée sur les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En second lieu, et au surplus, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait présenté d'observations. 
 5. M. B fait valoir qu'il n'a pas quitté le territoire français depuis le mois de mai 2022 et qu'ainsi l'arrêté de transfert vers l'Allemagne n'a pas été exécuté, contrairement à ce qui est énoncé par la décision du 29 novembre 2022. Ces éléments de faits ne sont pas contestés par le directeur territorial de l'OFII de Lyon, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure que le greffe du tribunal lui a adressée le 15 juillet 2024, et qui doit ainsi être réputé comme acquiesçant aux faits, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Alors que l'inexactitude des faits ainsi exposés dans la requête de M. B ne ressort d'aucune pièce du dossier, ce dernier est fondé à soutenir que la décision du 29 novembre 2022 est entachée d'une erreur de fait. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 7. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 9 mai 2023, le requérant s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée, au titre de laquelle il a présenté une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et il n'est pas contesté qu'à la date du 7 octobre 2023, il n'avait pas été statué sur la demande d'asile du requérant, qui disposait ainsi d'un droit au maintien de ses conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. B est également fondé à demander l'annulation de la décision du 7 octobre 2023 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir le bénéfice effectif de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'OFII, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. B à compter du 29 novembre 2022 et jusqu'à la date de la décision se prononçant sur sa demande d'asile ayant donné lieu à l'attestation délivrée le 9 mai 2023. Le requérant ne démontrant pas avoir été privé du versement des conditions matérielles d'accueil pour les mois de juin et juillet 2022, il n'y a toutefois pas lieu de prononcer une injonction concernant cette période. Enfin, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à la SCP Couderc-Zouine de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de l'OFII du 29 novembre 2022 et du 7 octobre 2023 concernant les conditions matérielles d'accueil de M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 29 novembre 2022 et jusqu'à la date à laquelle il a été statué sur sa demande d'asile. 
 Article 3 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SCP Couderc-Zouine, conseil de M. B, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Viallet, première conseillère,  
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 C. Pouyet 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,