TA67 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et en cas d'ordonnance de rejet, jusqu'à la notification de celle-ci ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur décision portant abrogation de l'attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle entachée d'erreur de droit, notamment en ce qu'elle méconnaît l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - son droit être entendue a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. J en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J ; 
 - les observations de Me Gaudron, avocate de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme C, assistée de Mme F, interprète en langue albanaise. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les moyens communs aux décision contestées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. K D, chargé de contentieux au sein du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. N L, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. A E, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme H G, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme M I, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes G et I et MM. L et E n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes des arrêtés en litige que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C avant d'édicter les décisions attaquées. 
 Sur la légalité de la décision portant abrogation de l'attestation de la demande d'asile : 
 6. Aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme C a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée dès lors qu'elle est ressortissante de l'Albanie, pays considéré comme sûr. Dans ces conditions, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin lors de la notification, le 20 octobre 2023, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la décision de rejet de sa demande d'asile. Par suite, le préfet a pu abroger son attestation de demande d'asile sans commettre d'erreur de droit. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Mme C expose qu'elle est visée par une vendetta en Albanie, et qu'elle risque de subir des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, si elle produit, à l'appui de ses allégations, des captures d'écran d'un réseau social sur lequel elle a reçu des menaces de la part d'inconnus, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir le caractère réel, direct et actuel du risque pour sa vie ou liberté auquel elle serait exposée en cas de retour en Albanie. Au demeurant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, faute d'avoir pu établir la réalité des faits et des craintes alléguées, considérant que ses déclarations étaient peu circonstanciées et confuses. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, Mme C n'est présente sur le territoire français que depuis le 25 juin 2023 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle y aurait des attaches, et sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le moyen doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de la requérante. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'elle a déjà été entendue, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, en se bornant à faire état de ses craintes pour sa sécurité en cas de retour en Albanie, Mme C n'établit pas que la décision attaquée, qui ne fixe pas en tout état de cause le pays de destination, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui se borne à faire état de ses craintes en cas de retour en Albanie, n'est présente sur le territoire français que depuis le 25 juin 2023 et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine alors qu'elle ne se prévaut d'aucune attache en France. Elle n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à justifier d'une intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, et alors que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale, les moyens tirés de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les stipulations précitées ou commis une erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 17. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction et sont sans incidence sur sa légalité. 
 20. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 21. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme C pour une durée d'un an, le préfet a tenu compte de la durée de son séjour et de l'absence de toute insertion particulière en France et de liens familiaux déclarés. En se fondant notamment sur ces éléments, alors que la requérante n'établit pas que sa situation relèverait de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées et les moyens correspondants doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 23. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté portant assignation à résidence que préfet du Haut-Rhin a fait obligation à la requérante de se présenter une fois par semaine auprès de la permanence de la gendarmerie nationale d'Illzach et lui a interdit de quitter son département de résidence pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressée ne fait état d'aucun élément de nature à établir que l'assignation à résidence qu'elle conteste serait disproportionnée ou entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 24. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. ". 
 25. La décision en litige mentionne qu'elle pourra être renouvelée une fois par reconduction expresse, conformément aux dispositions précitées. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement :  
 26. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 27. La requérante demande la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre en application des articles L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, étant donné qu'elle ne fournit aucun élément suffisamment probant à l'appui de sa demande, elle ne peut être regardée comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement décidée par le préfet et son maintien sur le territoire français jusqu'à l'issue de l'instruction de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par Mme C à l'encontre des arrêtés du 16 novembre 2023 et celles aux fins de suspension de la mesure d'éloignement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Gaudron et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. JLa greffière,  
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité