TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 15 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision verbale du 24 novembre 2023 refusant l'enregistrement de sa demande, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé qui l'autorise à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut sous les mêmes conditions de délai et astreinte de réexaminer sa demande et de lui notifier une décision écrite et motivée ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " et en présence d'un refus de renouvellement de titre de séjour la condition d'urgence est en principe présumée remplie compte tenu de la modification qu'elle entraîne dans la situation juridique de la personne ; 
 - la décision est entachée d'incompétence, de vice de forme et de défaut de motivation ;  
 - sa demande ne relève pas des demandes devant être faites par voie électronique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il a convoqué Mme A en préfecture le 19 janvier 204 pour effectuer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2308268 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport ; les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est présentée en préfecture le 24 novembre 2023 pour déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle s'est vue opposer un refus verbal d'enregistrement au motif que sa demande devait être faite par voie électronique, dont elle demande la suspension. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 5.  Il résulte de l'instruction que Mme A a été convoquée en préfecture le 19 janvier 2024 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'avocat de Mme A sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de suspension et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Borges tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Borges de Deus Correia et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 17 janvier 2024. 
   
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.