TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kulbastian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-3 du code de justice administrative: 
 1°) d'enjoindre à la commune de Marseille de lui communiquer le registre des concessions relatif à la concession n° 72082, située au cimetière Saint-Pierre, carré 40, rang intérieur Est n° 24, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euro par jour de retard passé ce délai ;    
 2°) de mettre à la charge la commune de Marseille une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Marseille conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice et au rejet du surplus des conclusions.  
 Elle fait valoir qu'elle a communiqué la pièce sollicitée, dès lors que Mme B peut être regardée comme une personne intéressée à la communication de ladite pièce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le non-lieu partiel :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Marseille a communiqué à Mme B l'extrait de registre des concessions relatif à la concession n° 72082, située au cimetière Saint-Pierre, carré 40, rang intérieur Est n° 24. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce que lui soit communiqué ladite pièce sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'astreinte et d'injonction.   
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le  19 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Josset 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier