TA93 · 10ème Chambre (JU) — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, Mme A... B..., représentée par Me Bekel, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;  
- elle n’a bénéficié d’aucune offre de relogement en dépit de la menace d’expulsion retenue par la commission de médiation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 19 octobre 2021.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 20 septembre 2019, reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision valant pour deux personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 7 avril 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. 
 
2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
3. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B... le 20 septembre 2019 au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans solution de relogement. Cependant, et en dépit de mesures d’instruction diligentées à cet effet, Mme B... n’a produit ni document d’identité ni titre de séjour et ne justifie donc pas de la régularité et de la permanence de son séjour en France. Par suite, elle ne peut se prévaloir d’une éventuelle carence de l’État dans la mise en œuvre des dispositions précitées. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Halim Bekel et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
D. HEGESIPPE 
La greffière 
 
                                      T. MANE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.