TA69 · JU Chambre Sociale — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 I-. Par une requête enregistrée sous le numéro 2308284 le 29 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la décision du 6 juillet 2023 de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône portant sur la récupération d'un indu d'allocation de logement d'un montant de 985,65 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes déjà retenues au titre de cet indu ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de l'Etat une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 6 juillet 2023 est entachée d'un défaut de motivation, faute pour la commission de recours amiable de ne pas avoir répondu à la demande de communication des motifs ; 
 - la décision du 6 juillet 2023 portant sur la récupération de l'indu est elle-même entachée d'un défaut de motivation car elle ne contient aucune motivation en droit et en fait lui permettant de la contester utilement ; 
 - la décision du 6 juillet 2023, confirmée par recours administratif préalable obligatoire, méconnait la prescription biennale prévue en matière d'aide personnelle au logement par les articles L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et L.553-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elle ordonne la récupération d'un indu pour la période du 1er mai 2021 au 5 juillet 2021, alors que cette période est couverte par la prescription ; 
 - la décision du 6 juillet 2023, confirmée par recours administratif préalable obligatoire, est entachée d'une erreur d'appréciation sur le montant retenue par la caisse d'allocations familiales du Rhône de l'aide qu'elle aurait dû normalement percevoir et l'aide qu'elle a reçu, de nature à entacher d'illégalité cette décision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'une décision explicite du 21 novembre 2024 de la commission de recours amiable s'est substituée à la décision implicite. 
 II-. Par une requête enregistrée sous le numéro 2402940 le 25 mars 2024 et un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône refusant de mettre fin aux retenues sur les aides qu'elle perçoit afin de solder l'indu de 985,65 euros, et de lui restituer les montants déjà prélevés ; 
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Rhône à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices causés par les retenues illégales opérées sur ses prestations sociales ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la décision implicite de la commission de recours amiable est illégale car elle confirme la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône qui elle-même confirme les retenues sur ses différentes aides sociales afin de solder l'indu de 985,64 euros alors même que cet indu fait l'objet d'un recours contentieux qui a un effet suspensif sur la récupération des sommes ; 
 - ces retenues sont illégales car contraires au caractère suspensif des recours en matière d'aide personnelle au logement découlant de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation. 
 - ces retenues ont été effectuées sur le fondement d'une décision illégale, de sorte qu'une illégalité fautive a été commise par la caisse d'allocations familiales du Rhône de nature à demander une indemnisation en raison d'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existences en raison de la diminution des ressources ;  
 - elle a bien formulé une demande indemnitaire préalable auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône par courrier du 15 octobre 2023, et qu'en tout état de cause, elle a également fait une demande indemnitaire devant la commission de recours amiable qui, si elle ne s'estimait pas compétente, aurait dû renvoyer cette demande à la caisse d'allocations familiales du Rhône en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il y a toujours lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulations car même si la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a restitué les montants ayant fait l'objet de retenues, elle a de nouveau effectué, postérieurement à cette restitution, des nouvelles retenues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 16 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en ce qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable devant la caisse.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience le rapport de Mme Jourdan, présidente. 
 Aucune partie n'étant présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 6 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône informe Mme B qu'elle a perçu une allocation de logement sociale alors que son logement est conventionné et qu'elle aurait dû percevoir une aide personnalisée au logement. Il s'ensuit qu'elle a perçu à tort la somme de 985,65 euros concernant l'aide au logement pour la période de mai 2021 à février 2023. La caisse d'allocations familiales du Rhône lui demande de restituer ce montant indument perçu. Le 26 juillet 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a reçu le recours administratif préalable obligatoire formée par Mme B contre cet indu. La commission de recours amiables n'a pas répondu à cette demande et il est né une décision implicite de rejet de la contestation de l'indu. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision, de la décharger de l'obligation de payer la somme de l'indu et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes déjà retenues au titre de cet indu. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2308284 et 2402940 présentées pour Mme B présentent des questions semblables car portant sur le même indu. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2308284 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 411-7 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ". Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité social auquel renvoi l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne se voit notifier un indu d'aide sociale, le recours contentieux est subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire à l'issue duquel, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, nait une décision implicite de rejet. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement une position. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Cette décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire est soumise aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux décisions implicites.  
 5. La décision du 21 novembre 2024, notifiée le 28 novembre 2024, de la commission de recours amiables ne s'est prononcée que sur une demande de remise de dette sur l'indu objet du présent recours contentieux. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la caisse d'allocations familiales du Rhône, cette décision ne statue pas sur la contestation de l'indu par Mme B, mais uniquement sur sa demande remise de dette. Par suite, cette décision explicite ne s'est pas substituée à la décision implicite de rejet de la contestation de l'indu, objet du présent recours. 
 6. La circonstance qu'invoque la caisse d'allocations familiales du Rhône selon laquelle la décision du 6 juillet 2023 est suffisamment motivée en droit et en fait ne peut être retenue puisque le recours contentieux est dirigé contre la décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire. 
 7. Il résulte de l'instruction que par courrier reçu le 3 octobre 2023, le conseil de la requérante a sollicité de la commission de recours amiables de la caisse d'allocations familiales du Rhône qu'elle communique les motifs de sa décision implicite de rejet sur la contestation de l'indu, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune réponse n'a été obtenue suite à cette demande. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le rejet de sa contestation de l'indu qui lui a été opposée n'a pas été motivé en dépit de sa demande, et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer l'indu : 
 8. Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ". Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu dont Mme B est redevable est dû à une fraude ou des fausses déclarations de celles-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription a commencé à courir à compter du paiement de la prestation, et non, comme le soutient la caisse d'allocations familiales du Rhône, à compter de la date de la découverte de l'indu. Par ailleurs, faute pour la caisse d'allocations familiales du Rhône de démontrer qu'elle a informé Mme B le 17 mai 2023, en même temps que son bailleur, de l'existence de l'indu, elle ne peut lui opposer cette date pour apprécier la prescription de la créance. Ainsi, seul la date du 6 juillet 2023 peut être opposée à Mme B, date à laquelle il est certain qu'elle fut mise au courant de l'existence de l'indu. Par suite, c'est à juste titre que Mme B soutient que l'indu porte sur une période prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la période du 1er mai 2021 au 5 juillet 2021.  
 11. En revanche, pour le reste de la période de l'indu, Mme B ne remet pas en cause que son logement est conventionné, et que dès lors, elle ne pouvait prétendre qu'à l'aide personnalisée au logement et non à l'allocation de logement social. La circonstance que le simulateur mis à disposition sur le site de la caisse d'allocations familiales du Rhône indiquant qu'elle peut prétendre à une aide personnalisée au logement de 280 euros, soit au-dessus de l'aide mensuel retenue par la caisse d'allocations familiales du Rhône à environ 200 euros ne peut qu'être écartée comme manquant en fait, cette simulation n'étant donné qu'à titre indicatif. Faute de démontrer que l'indu n'est pas bien-fondé pour la période 6 juillet 2021 au 28 février 2023, ni même que la caisse d'allocations familiales du Rhône a commis une erreur d'appréciation dans le calcul de l'indu, les conclusions de Mme B tendant à la décharge de l'obligation de payer l'indu pour cette période ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Ainsi, il résulte de ce qu'il précède que Mme B est fondée à obtenir la décharge de l'obligation de payer l'indu uniquement pour la période du 1er mai 2021 au 5 juillet 2021, soit une somme de 88,84 euros. 
 Sur la requête n° 2402940 : 
 Sur l'illégalité du refus de cesser les retenues au titre d'un indu faisant l'objet d'un recours contentieux : 
 13. Aux termes de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ". Ces dispositions donnent la possibilité de recouvrer des sommes indûment verser directement à l'égard de l'allocataire, à la double condition que ces sommes ont été versées au bailleur de l'allocataire qui les a déduits du montant du loyer, et que l'allocataire ne conteste pas le caractère indu de ces sommes.  
 14. Il n'est pas contesté qu'à la suite de l'introduction du recours n° 2308284 par lequel Mme B a remis en cause le caractère indu de la somme de 985,65 euros, la caisse d'allocations familiales du Rhône a procédé à des retenues sur les prestations sociales de la requérante afin de solder cet indu. Même si ces sommes ont, postérieurement à l'introduction de l'instance n° 2402940, été restitués à la requérante le 13 septembre 2024, il résulte de l'instruction, sans être contesté par la caisse d'allocations familiales du Rhône, que Mme B a de nouveau fait l'objet de retenues sur ses prestations au titre de ce même indu, ainsi que cela ressort de la copie datée de décembre 2024, de l'espace personnel de la requérante sur le site de la caisse d'allocation familiale mentionnant une dette de 985,65 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement pour la période de mai 2021 à février 2023 pour laquelle il lui reste à rembourser la somme de 825,85 euros grâce à un échelonnement de remboursement de 159,80 euros par mois. La caisse d'allocations familiales du Rhône ne conteste davantage que cette dette correspond à l'indu objet du litige. Ainsi qu'il vient d'être dit, Mme B a donc fait l'objet  de nouvelles retenues au titre de cet indu alors qu'il n'avait pas encore été statué sur son recours contentieux contestant le caractère indu de ces sommes. Par suite, la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, confirmée implicitement sur recours administratif préalable obligatoire, par la commission de recours amiables, est illégale car elle a confirmé les retenues sur prestation de Mme B au titre de l'indu de 985,65 euros, alors même qu'il était contesté ce caractère indu dans le cadre d'un recours contentieux, en méconnaissance de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation. 
 15. Il résulte de ce qu'il précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, confirmée implicitement sur recours administratif, refusant de cesser les retenues aux fins de solder l'indu de 985,65 euros et de lui restituer les sommes déjà retenues. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 16. La décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, confirmée implicitement sur recours administratif, refusant de cesser les retenues aux fins de solder l'indu de 985,65 euros et de lui restituer les sommes déjà retenues est, ainsi qu'il vient d'être dit, entachée d'illégalité et susceptible d'engager la responsabilité de la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 17. En se bornant à invoquer des dispositions du code de procédure civile, qui ne sont pas applicables dans le présent litige, et ainsi qu'à soutenir que les sommes retenues au titre de cet indu ont été restitués, de sorte que le préjudice de Mme B est intégralement réparé, la caisse d'allocations familiales du Rhône n'apporte pas d'éléments de nature à écarter sa responsabilité, d'autant plus qu'elle ne conteste pas avoir opéré, suite aux restitutions, de nouveau à des retenues sur prestations.  
 18. Dans ces conditions, l'intéressée est fondée à soutenir que la gestion fautive de son dossier, ayant conduit à cet indu dont elle est redevable, a pu lui causer des préjudices. Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales du Rhône reconnait elle-même que l'origine de cet indu est dû à une erreur de sa part, de sorte que Mme B ne pouvait s'attendre à avoir droit à des aides personnelles au logement inférieures ni à devoir rembourser un indu. 
 19. Si Mme B soutient avoir subi un préjudice moral, ce poste de préjudice n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 20. En revanche, il n'est pas contesté que la requérante a subi un préjudice matériel en raison de la diminution de ses ressources entre la réduction de son droit à l'aide personnelle au logement ainsi qu'aux retenues sur prestations effectuées pour solder cet indu. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme B la somme de 100 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. L'exécution de ce présent jugement implique nécessairement d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de rembourser les sommes éventuellement retenues au titre de cet indu à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 22. L'annulation de l'indu étant fondée sur un vice de procédure, et après analyse de l'ensemble des moyens, Mme B sera déchargée de l'obligation de payer la somme de l'indu uniquement pour la période prescrite du 1er mai 2021 au 5 juillet 2021, soit 88.84 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 6 juillet 2023 par laquelle il a été ordonné la récupération d'un indu de 985,64 euros, confirmée implicitement sur recours administratif préalable obligatoire, et la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, confirmée implicitement sur recours administratif préalable obligatoire, refusant de faire cesser les retenues et de lui restituer les montants déjà prélevés sont annulées. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 88,84 euros (quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'indu pour la période du 1er mai 2021 au 5 juillet 2021. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Rhône de procéder au remboursement des sommes éventuellement déjà retenues au titre de cet indu, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La caisse d'allocations familiales du Rhône est condamnée à verser 100 euros (cent) à Mme B. 
 Article 5 : La caisse d'allocations familiales du Rhône versera à Mme B la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 D. JourdanLe greffier, 
 Y. Mesnard  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2,2402940