TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre et le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Herbet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Omer a accordé à l'ESH Flandre Opale Habitat un permis de construire six logements individuels de type IV, situés sur les parcelles, cadastrées section AD n° 415 et n° 334, rue du Pélicorne à Saint-Omer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la requête en référé est recevable dès lors que la requête au fond n'est pas tardive ; aucun avis de passage n'a été déposé dans la boîte aux lettres de son conseil ; à titre subsidiaire, si la notification était considérée comme régulière, la seconde date de passage, soit le 17 février 2023, devrait être retenue, si bien que la requête au fond enregistrée le 18 avril 2023 n'est pas tardive ; en tout état de cause, la décision expresse du 10 février 2023 de rejet du recours gracieux ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; 
 - la condition d'urgence est remplie en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, le démarrage du chantier est prévu avant la fin de l'année civile ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * Elle méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le service gestionnaire de la voierie a été consulté ; 
 * Le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et piétonne et de l'enlèvement des ordures ménagères ; 
 * Le projet méconnaît les dispositions de l'article UA-3 II du règlement du plan local d'urbanisme notamment dès lors que la rue du Pélicorne qui dessert le terrain d'assiette est une voie en impasse ; 
 * Le projet méconnaît les dispositions de l'article UA-12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne prévoit qu'une seule place de stationnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Saint-Omer, représentée par Me Leherissey, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de M. B ; 
 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête en référé est irrecevable dès lors que la requête au fond est tardive ; la décision explicite du 10 février 2023 de rejet du recours gracieux formé par M. B doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 13 février 2023 si bien que la requête enregistrée le 18 avril 2023 est tardive ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve du moindre commencement de travaux sur le site et qu'aucune opération de travaux ne débutera avant que les contentieux ne soient purgés ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 octobre 2023 à 14h, en présence de Mme Benkhedim, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Herbet, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Leherissey, représentant la commune de Saint-Omer, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle fait valoir que le délai de recours contentieux est opposable, même en l'absence de mention des voies et délais de recours, aux recours de tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires ; 
 - l'ESH Flandres Opale Habitat n'est ni présent, ni représenté.  
 Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 9 octobre 2023 à 12h. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Saint-Omer, représentée par Me Leherissey conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. B, représenté par Me Herbet, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2023 à 12h17, a été présentée pour la commune de Saint-Omer par Me Leherissey. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, propriétaire d'un immeuble d'habitation situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 416, au 40 quai des salines à Saint-Omer, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Omer a accordé à l'ESH Flandre Opale Habitat un permis de construire six logements individuels de type IV situés sur les parcelles, cadastrées section AD n° 415 et n° 334, rue du Pélicorne à Saint-Omer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant et visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, ni d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 6. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Omer, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentée au même titre par la commune de Saint-Omer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Omer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'ESH Flandre Opale Habitat et à la commune de Saint-Omer. 
 Fait à Lille, le 18 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,