TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A et la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses représentée par son gérant, M. B A, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 29 décembre 2022 par lequel la commune de Fontenay-aux-Roses a accordé un permis de construire PC 92 032 22 00016 à la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations pour un projet immobilier sis 4 bis, 6 et 8 place du Général de Gaulle sur les parcelles M402, M403 et M406 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses et de la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, dès lors que M. A et la SCI sont propriétaires d'une parcelle cadastrée M. 104, mitoyenne du projet immobilier, ont une vue immédiate sur le château de Lariboisière qui serait empêchée par le projet immobilier à venir ; la qualité des matériaux dont l'utilisation est projetée est médiocre et préjudiciera à l'agrément et à la valorisation des patrimoines des riverains et aux leurs ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un précédent sur ce terrain - le bénéficiaire du permis de construire avait débuté les travaux avant que le tribunal de céans ne statue et annule le permis de construire accordé par la commune et qu'il est raisonnable de suspecter un nouveau chantier accéléré pendant l'instruction du recours ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la l'arrêté attaqué : 
 * le dossier de demande de permis de construire est lacunaire en ce que : 
   - la notice technique est absente en méconnaissance de l'article L. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
   - le document graphique et les deux documents photographiques produits au dossier méconnaissent les préconisations des c) et d) de l'article  R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
   - la notice technique 10.1 prévue par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne décrit pas de manière suffisamment précise les matériaux utilisés pour la façade ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.1 du règlement de la zone UA en ce que l'emprise au sol du projet est excessive ; 
 * il méconnait l'article 3.3 dudit règlement en ce que les constructions devraient être implantées à l'alignement des voies dès lors que la ruelle de la Demi-Lune qu'elles bordent est une voie ; 
 * il méconnait l'article 3.4.2 du règlement de la zone UA relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, qui impose une distance d'au moins 8 mètres ; en l'espèce, le bâtiment projeté façade Sud n'est qu'à 6,42 mètres de la limite séparative, alors que le document PC 5-2 mentionne de manière mensongère une distance de 6,73 mètres et il ne prend pas en compte les balcons pour le calcul du recul ;  
 * il méconnait l'article 3.4.3 dudit règlement, si la ruelle de la Demi-Lune devait être regardée comme une sente, la distance par rapport aux limites séparatives de fond de parcelles ne serait pas respectée puisque l'implantation est prévue en limite de propriété et en tout état de cause les limites latérales ne sont pas respectées ;   
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.1 du règlement de la zone UA en matière d'aspect extérieur dès lors que le matériaux de couverture envisagé est un " matériaux d'aspect bac acier " prohibé par cet article  ; 
 * le projet est entaché d'une exception d'illégalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui lui-même illégal dès lors que le dossier qui lui a été présenté est insuffisant et l'avis est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 * le projet méconnait l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme  et ne reprend que partiellement les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet risque de porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, malgré l'avis favorable du service départemental d'incendie et de sécurité (SDIS) ; 
 * le projet méconnait les dispositions relatives au stationnement des véhicules ; 
 * le projet présente de manière trompeuse deux documents présentant l'insertion du projet dans l'environnement proche et lointain. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la société ADIM Paris Ile-de-France Habitat Réalisations représentée par Me Durand conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Fontenay-aux-Roses représentée par Me Blanc conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne font état d'aucun élément de nature à démontrer leur intérêt à agir, bien qu'ils puissent se prévaloir de leur qualité de voisin immédiat ; 
 - l'urgence n'est pas établie, dès lors qu'aucun travaux n'a été entrepris et que le précédent de 2014 est sans incidence sur la situation présente, alors qu'il y a urgence à réaliser le projet compte tenu de l'augmentation des coûts des matériaux de construction ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2307993, enregistrée le 9 juin 2023, par laquelle M. A et la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses demandent l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 juillet 2023 à 10 heures 30. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Edert, juge des référés ; 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de Me Breysse, substituant Me Blanc, pour la commune de Fontenay-aux-Roses, qui fait en outre valoir que la ruelle de la Demi-Lune est bien une voie et que les travaux ne démarreront pas avant que le tribunal ait statué ; 
 - et celles de Me Le Quang, substituant Me Durand, pour la société ADIM IDF Habitat Réalisations qui fait valoir que l'implantation des constructions à venir respectent les préconisations du PLU, lesquelles prévoient une distance de retrait des constructions d'au moins 6 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle, comme en l'espèce et non une distance de retrait d'au moins 8 mètres de la limite séparative ainsi que les requérants le font valoir à tort. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 juillet 2022, la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune de Fontenay-aux-Roses (92260) pour la construction d'un bâtiment collectif de 35 logements sur un terrain sis au 4 bis, 6 et 8 place du Général de Gaulle sous le numéro PC 92 032 22 00016. Le 14 septembre 2022 la commune de Fontenay-aux-Roses a sollicité l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Par un arrêté municipal du 29 décembre 2022, la commune a délivré un permis de construire à la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations. Le 1er mars 2023, M. A et la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses ont déposé un recours gracieux auprès de la commune, rejeté le 18 avril 2023. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal du 29 décembre 2022, dans l'attente du jugement de fond. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, M. A est voisin immédiat du projet, habite et travaille dans une maison située au 4 place du général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses, immédiatement voisine du projet déposé par la SA ADIM Paris DF Habitat Réalisation, qui se trouve au 6 de la même place. Le requérant démontre également par la présentation d'un document précis, avoir une vue directe sur le projet de l'arrière de sa maison, qui le privera en outre de la vue sur le château de Lariboisière. Il justifie ainsi tant pour lui-même que pour la société civile immobilière dont il est le gérant, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire délivré par le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses. La fin de non-recevoir soulevée par la commune doit donc être écartée. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Les requérants soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite au motif que les travaux de préparation du chantier peuvent commencer à tout moment sans attendre le jugement du tribunal de céans comme cela a été le cas précédemment en 2014. En se bornant à soutenir que le précédent de 2014 ne peut convaincre de l'existence d'une urgence présumée, que les travaux ne commenceront pas avant que le tribunal n'ait statué et qu'il y a urgence à ne pas suspendre l'exécution du permis de construire compte tenu de l'augmentation du prix des matières premières, la commune de Fontenay-aux-Roses, qui ne présente aucun document à l'appui de ses affirmations, ne renverse pas la présomption d'urgence qui lui incombe. En outre, la société bénéficiaire du permis de construire ne fait état d'aucune circonstance établissant pour elle la nécessité de réaliser le projet dans de courts délais. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, doit être regardée comme remplie.  
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.4.2 du règlement de la zone UA, précisé dans les visas de la présente ordonnance est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder la suspension de l'arrêté attaqué. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et la SCI 4 place du général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Fontenay-aux-Roses et la somme que la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 9. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions des requérants tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses et de la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la commune de Fontenay-aux-Roses a accordé un permis de construire PC 92 032 22 00016 à la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations pour un projet immobilier sis 4 bis, 6 et 8 place du Général de Gaulle sur les parcelles M402, M403 et M406 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontenay-aux-Roses présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A et de la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses, à la commune de Fontenay-aux-Roses et à la société ADIM Paris IDF Habitat Réalisations. 
 Fait à Cergy, le 18 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308293