TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commune de Claix s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 21 juin 2023 pour l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis Route de Comboire lieudit " Bouveyre " ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Claix de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision sans un délai d'un mois  à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Claix la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est urgent de suspendre l'exécution de la décision litigieuse  ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 o elle est entachée d'un vice de compétence ;  
 o le projet est rendu possible par l'article 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone d'implantation du projet, lequel présente une surface limitée de 6,7 mètres carrés ;  
 o le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R.111-27 du code de l'urbanisme et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 o il ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article R 111-26 du code de l'urbanisme ; en se fondant sur la méconnaissance de ces dispositions, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; en outre le projet n'est pas dans le périmètre de protection du biotope de la colline de Comboire ;  
 o le maire ne pouvait fonder sa décision sur l'absence d'étude, sans méconnaitre les dispositions de l'article R 423-22 du code de l'Urbanisme.  
 o Le projet ne méconnaît pas l'article 5.3 du règlement de la zone A concernant les clôtures qui n'est pas applicable à l'espèce ; en tout état de cause la couleur verte de la clôture ne méconnaît ces dispositions ; 
 o le projet ne compromet pas la réalisation  de la déviation du Rif Talon, de la commune, du Drac à la route du Peuil et peut s'implanter en dépit la présence de l'emplacement réservé ER _27_clx.  
 o L'implantation du projet en zone de risque BT 1 de crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles, ne l'obligeait pas à produire au soutien de son dossier de déclaration préalable des éléments techniques montrant que le risque avait bien été pris en compte ; l'installation de la station n'est pas susceptible d'avoir un impact sur l'écoulement des eaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 8 janvier 2024 la commune de Claix représenté par la SCP Fessler Jorquera et Associés conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de société Free mobile la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse en raison de l'impérieuse nécessité de préserver le paysage de la commune ; 
 - les moyens soulevés par société Free mobile ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2306082, enregistrée le 18 septembre 2023, par laquelle société Free mobile demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 8 janvier 2024 à 9h30. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free mobile et de Me Touvier représentant la commune de Claix. 
 La clôture d'instruction a été reportée après la fin de l'audience à 17h00, les parties en étant informées à l'audience. 
 La société Free mobile a produit un mémoire enregistré à 17h26 après clôture, et non communiqué.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 juillet 2023, le maire de la commune de Claix s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile le 21 juin 2023 pour l'édification d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé route de Comboire au lieudit Bouyère. La société Free mobile demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande d'annulation de cette même décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'urgence à prononcer la suspension demandée : 
 4. La société Free mobile soutient que : le projet, qui ne présente qu'une surface limitée de 6,7 mètres carrés avec une implantation en limite de parcelle ne compromet pas l'activité agricole et ne méconnaît pas l'article 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; il ne méconnaît pas davantage les dispositions des articles R 111-27 et R 111-26 du code de l'urbanisme et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maire ne pouvait fonder sa décision sur l'absence d'étude, sans méconnaitre les dispositions de l'article R 423-22 du code de l'Urbanisme ; le projet ne méconnaît pas l'article 5.3 du règlement du plan local d'urbanisme, la couleur verte de la clôture ne méconnaît ces dispositions ; le projet n'étant pas susceptible d'avoir un impact sur l'écoulement des eaux, il ne méconnaît pas les dispositions du plan de prévention des risques naturel. En l'état de l'instruction ces moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Toutefois, en l'état de cette même instruction, les moyens tirés du vice de compétence et de ce que l'emplacement réservé ER _27_clx destiné à la déviation du Rif Talon, 98053m², de la commune, du Drac à la Route du Peuil n'empêche pas la réalisation de la station du relais de téléphonie mobile, ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 6. Enfin, il ne ressort pas de l'instruction que le maire de la commune de Claix aurait pris une décision différente s'il ne s'était fondé que sur la circonstance que le projet de la société Free mobile s'implante sur cet emplacement réservé ER _27_clx.  
 7. Dans ces circonstances, les conclusions de la société Free mobile tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse du 18 juillet 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les conclusions à fin de suspension de la décision litigieuse de société Free mobile devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 9. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Free mobile une somme de 1500 euros qu'elle paiera à la commune de Claix, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de  société Free mobile est rejetée. 
 Article 2 :La société Free mobile versera à la commune de Claix une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Claix.  
 Fait à Grenoble, le 15 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  23082932