TA69 · JU 9ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Sous le n° 2308294, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A G, représenté par Me Galichet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023, par laquelle le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Loire a produit une pièce enregistrée le 27 octobre 2023.  
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.  
 II. Sous le n°2308295, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C G, représentée par Me Galichet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023, par laquelle le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit eu respect de sa vie privée et familiale ; 
 Le préfet de la Loire a produit une pièce enregistrée le 27 octobre 2023.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme H, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H,  
 - et les observations de M. et Mme G, assistés de M. D, interprète en langue albanaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme G, concernent la situation des membres d'une même famille, posent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
   2. M. et Mme G, ressortissants albanais nés respectivement le 18 février 1982 et le 21 juin 1994, sont entrés sur le territoire français le 4 aout 2022, avec leurs trois enfants E, B et F nés le 30 aout 2010, 27 octobre 2012 et 7 janvier 2016. Leur demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 20 février 2023, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 20 juillet 2023. Par des décisions du 18 septembre 2023, dont M. et Mme G demandent l'annulation, le préfet de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
   3. M. et Mme G ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 octobre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
   4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du préfet de la Loire du 2 mai 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, visé dans les arrêtés et librement accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut dès lors qu'être écarté. 
   5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, pour chacun des requérants, pris en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, et précise les éléments déterminants de la situation des intéressés ayant conduit à son édiction. Il rappelle ainsi la situation familiale des requérants sur le territoire français, mentionne la présence de leurs trois enfants mineurs, indique que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le 20 février 2023 et par la CNDA le 20 juillet 2023 et qu'ils ne disposent en conséquence plus du droit de se maintenir en France et précise enfin qu'ils n'ont pas établi qu'ils seraient exposés à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration alors même qu'il n'a pas fait état des risques qu'ils allèguent encourir dans leur pays d'origine, il ne résulte pas de cette motivation que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation des requérants, et aurait ainsi entaché ses décisions d'une erreur de droit. Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit entachant les décisions attaquées doivent être écartés. 
   6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
   7. Il ressort du dossier que M. et Mme G, entrés en France le 4 août 2022, qui résidaient sur le territoire depuis seulement une année à la date des décisions attaquées, ne justifient en dehors de leurs trois enfants mineurs qui les accompagnent, d'aucune attache familiale intense et stable, alors qu'ils n'allèguent pas en être dépourvus dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majorité de leur existence et ne justifient pas, non plus, de la particulière insertion dont ils se prévalent. Pour contester les décisions attaquées fixant le pays de destination, les requérants font valoir l'impossibilité de poursuite d'une vie privée et familiale normale ainsi que de la scolarisation de leurs trois enfants mineurs, au regard des violences de son beau-père auxquelles Mme G s'expose, des discriminations ainsi que du harcèlement généralisé visant les populations d'origine Rom en Albanie. Cependant, les demandes d'asile qu'ils ont présentées pour leur compte et celui de leurs trois enfants mineurs ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile au motif qu'ils n'avaient d'une part, pas rapporté la preuve d'une discrimination institutionnalisée visant la population Rom en Albanie, alors que le récit des violences que Mme G allège avoir subies de la part de son beau-père a été insuffisamment précis, tandis que ses déclarations relatives au refus des autorités de leur apporter une protection ont été inconsistantes.  Au soutien de leurs requêtes, les requérants, qui se bornent à produire les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ainsi que des certificats médicaux retraçant leur récit, n'apportent aucun élément probant susceptible d'établir le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées et aucune circonstance ne fait en conséquence obstacle à ce qu'ils poursuivent leur vie privée et familiale avec leurs enfants dans leur pays d'origine, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité débutée très récemment en France.  Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en fixant le pays de destination, le préfet de la Loire aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants et ainsi méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, à supposer ce moyen invoqué, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet de la Loire aurait entaché ces décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation.  
   8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du préfet de la Loire en date du 18 septembre 2023. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes réclamées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. et Mme G. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2308294 et n° 2308295 de M. et Mme G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, M. A G et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023   
 La présidente, 
 D. H 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2 - 2308295