TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 27 juillet 2023 à 7h09, la SAS INTERFACE CONSEIL, agissant par son président en exercice, représentée par  
 Me Burckel de la SCP d'avocats Sur-Mauvenu et associés , demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 2372/EdA/DA du 30 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Economat des Armées (ci-après " EdA ") a rejeté son offre, et d'enjoindre à l'EdA de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et d'analyser son offre ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'appel d'offres régi par le DCE n° 2023-033/EdA-DA du 2 mars 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EdA la somme de 5 000,00 € (cinq mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'EdA aurait illégalement rejeté son offre comme irrégulière, ne procédant ainsi pas à son analyse, au motif qu'elle ne respectait pas les prescriptions de forme prévues par l'article 5.2 " Contenu du dossier d'offre " du DCE, notamment son point c) (pagination maximale du mémoire technique) 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, l'Économat des Armées conclut au rejet de la requête comme infondée, ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000,00 € (cinq mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article  du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023 à 11h00, tenue en présence de  
 Mme Le Bourdiec, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Burckel, représentant la SAS INTERFACE CONSEIL, qui précise que la circonstance que l'EdA aurait pu lui demander de régulariser son offre n'est pas un moyen d'annulation. 
 - et de Me Cordier, représentant l'Economat des Armées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Economat des Armées a lancé, au plus tard le 2 mars 2023, une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet, aux termes de l'article 2.1 " Objet du marché " du règlement de consultation (ci-après le " RC ") faisant partie du dossier de consultation des entreprises (ci-après le " DCE ") n° 2023-33 EdA-DA du même jour, " la réalisation de prestations de conseil métier et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les offres de l'établissement, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hôtellerie / hébergement et des loisirs (RHL) () ". La consultation est conduite selon la procédure d'appel d'offres ouvert (AOO). Aux termes de l'article 2.2 " Nature, forme et durée du marché " du RC, " le () marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2, alinéa 2 du code de la commande publique [(ci-après le " CCP ")], sans montant minimum et pour un montant maximum de 3 000 000,00 € HT [(trois millions d'euros hors taxes)] sur la durée du marché " fixée à " quatre (4) ans à compter de sa notification ". L'article 6.1 " DLVO et DVO " du DCE fixe la date limite de remise des offres au vendredi 28 avril 2023 à 12h00. Dans ce cadre, la SAS INTERFACE CONSEIL a remis son offre le même jour. Par un courrier référencé n° 2372/EdA/DA du 30 juin 2023, l'EdA a notifié à la société INTERFACE CONSEIL le rejet de son offre. Par la présente requête, la SAS INTERFACE CONSEIL demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la décision n° 2372/EdA/DA du 30 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Economat des Armées a rejeté son offre, et d'enjoindre à l'EdA de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et d'analyser son offre, et à titre subsidiaire, d'annuler l'appel d'offres régi par le DCE n° 2023-033/EdA-DA du 2 mars 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " ; l'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration ; en vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent ; 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-1 du CCP : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " ; aux termes de l'article R. 2152-1, alinéa premier du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées " ; et aux termes de l'article  
 L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Pour l'application de ces dispositions, le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession, ou délégante pour la passation d'une délégation de service public, est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ou délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. 
 5. En l'espèce, l'Economat des Armées a écarté l'offre de la SAS INTERFACE CONSEIL au motif qu'elle " a été déclarée irrégulière et n'a pas fait l'objet d'analyse en vertu de l'article L. 2152-1 du [CCP] ; en effet, elle ne respecte pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, et plus particulièrement prévu à l'article 5.2 qui fixe le nombre maximum de pages hors références et CV pour le mémoire technique à 80 ". La société requérante  soutient que le rejet de son offre par l'EdA comme irrégulière est illégale dès lors que l'exigence méconnue n'est pas utile, hors considération purement pratique, à l'analyse du mémoire technique, que l'irrégularité qu'elle a commise est de nature purement formelle et n'a aucune incidence sur l'appréciation du contenu de l'offre et, subséquemment, ne devait pas conduire l'EdA à écarter son offre sans procéder à son analyse, sans entacher sa décision d'un vice constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 6. Cependant, dès lors que le contrat de la commande publique auquel la procédure en cause doit donner lieu est un marché public, les dérogations aux dispositions mentionnées au point 4, concernant spécialement les contrats de concession ou les délégations de service public, lui sont inapplicables et le moyen peut être écarté comme sans incidence sur la légalité de la procédure. En tout état de cause, l'exigence prévue à l'article 5.2 du règlement de consultation n'apparaît pas comme manifestement dépourvue de toute utilité, au regard notamment de son intérêt pour faciliter l'analyse des offres et leur comparaison. De surcroît, si la société requérante fait valoir, légitimement, l'imprécision de cette exigence qui ne prévoit par exemple pas de taille de police ou d'interlignes particulières, il est constant que le mémoire technique comporte 104 pages hors références et CV, dépassant ainsi de 30% le format requis sans possibilité de le respecter en modifiant uniquement la mise en forme. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SAS INTERFACE CONSEIL n'est pas fondée à soutenir que la procédure de publicité et de mise en concurrence a été viciée. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS INTERFACE CONSEIL la somme de 2 000 euros au bénéfice de l'Economat des Armées en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS INTERFACE CONSEIL est rejetée. 
 Article 2 : La SAS INTERFACE CONSEIL devra verser à l'Economat des Armées la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS INTERFACE CONSEIL et à l' Économat des Armées. 
 Copie en sera adressée au ministre des armées. 
 Fait à Montreuil, le 28 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.