TA38 · Juge unique 7 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision supprimant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée et est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 12 juillet 1991 à Chlef (Algérie), est un ressortissant algérien. Il déclare être entré sur le territoire français le 26 décembre 2020 sans apporter la preuve ni de la date ni des conditions de cette entrée. Il a fait l'objet le 5 octobre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté. Le 30 novembre 2023, il a été placé en retenue pour vérification de sa situation administrative. Par arrêté du 21 décembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ou que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle avant de prendre la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 4. L'entrée en France de M. C est très récente, il ne justifie d'aucune intégration particulière même s'il indique travailler comme agent de service, il est célibataire et sans enfant et il n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie ou résident son père et ses frères. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation/ 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () ". 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 5 octobre 2021 et il a déclaré lors de son audition par les services de police le 21 décembre 2023 ne pas vouloir se conformer à l'obligation de quitter le territoire qui serait prise à son encontre. Le préfet de la Haute-Savoie a dès lors fait une exacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En second lieu, M. C soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire ne prend pas en compte sa situation personnelle et notamment son insertion professionnelle. Toutefois, pour les motifs indiqués au point 5, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne fixant aucun délai de départ volontaire.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 9. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C, le préfet de la Haute-Savoie a fait référence à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a mentionné qu'il s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement et qu'il ne peut justifier d'aucun lien familial stable et intense sur le territoire alors qu'il dispose de liens familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces circonstances, il n'est pas établi que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen préalable de la situation du requérant au regard des critères susvisés. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français, ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C  n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 25 janvier 2024.  
 Le président 
 J.P. A 
 La greffière 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308307