TA38 · Juge unique 7 — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2308312, M. D B, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant mention " parent d'enfant malade ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision refusant de l'admettre au séjour et celle portant obligation de quitter le territoire : 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 Le refus de titre : 
 - méconnait les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'obligation de quitter le territoire : 
 - méconnait l' article R. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le teritoire ;. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - est illégale par voie d'exception ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II°) Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2308314, Mme E B, représentée par Me Dabbaoui, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant mention " parent d'enfant malade ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La décision refusant de l'admettre au séjour et celle portant obligation de quitter le territoire : 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 Le refus de titre : 
 - méconnait les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'obligation de quitter le territoire : 
 - méconnait l'article R. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - est illégale par voie d'exception ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, de nationalité kosovare, sont entrés en France le 2 avril 2022 pour y demander l'asile. Leur demande a été rejetée le 14 février 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et leur recours a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2023. Entretemps, M. et Mme B ont présenté une demande d'autorisation de séjour en qualité de parents d'un enfant malade, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés du 28 novembre 2023 dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mme B, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. Les arrêtés attaqués comprennent les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. et Mme B et de leur fils. Dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés seraient insuffisamment motivés ou que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux de leur situation personnelle avant de prendre ces décisions. 
 En ce qui concerne les refus de titre : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". L'article L. 425-9 du même code prévoit que " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 6.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Par l'avis du 14 septembre 2023 produit par le préfet, le collège de médecins de l'OFII, a estimé que si l'état de santé du jeune C B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 8. Pour remettre en cause l'avis précité du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation faite sur ce point par le préfet, les requérants, qui indiquent que leur fils est tétraplégique, font valoir qu'il est pris en charge par une équipe pluridisciplinaire et qu'il bénéficie de diverses allocations. Ils précisent que son handicap est à l'origine d'un escarre traité chirurgicalement en janvier 2023, qu'il bénéficie d'un suivi urologique et de soins de kinésithérapie. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII s'agissant des conséquences médicales d'un défaut de prise en charge, en l'absence de tout certificat médical produit par les requérants. Il n'est par ailleurs pas soutenu que l'escarre n'aurait pas pu être efficacement pris en charge au Kosovo.  Par suite, les décisions par lesquelles le préfet a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme B n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. et Mme B est très récente et qu'ils n'ont aucune attache dans ce pays alors que leur vie privée et familiale pourra se poursuivre au Kosovo où résident leurs deux autres enfants. Dans ces conditions, les décisions refusant d'accorder un titre de séjour à M. et Mme B n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elles poursuivent. Elles n'ont ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste sur l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et Mme B. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi : 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour à l'appui de la contestation des obligations de quitter le territoire français et des décisions distinctes fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 11. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent les mêmes arguments que ceux développés à l'encontre des décisions de refus de séjour, ne peuvent qu'être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. 
 12. Aux termes de de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13.  Comme il a été dit, par l'avis du 14 septembre 2023, le collège de médecins de l'OFII, a estimé que si l'état de santé du jeune C B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de M. et Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 16.  Eu égard aux motifs énoncés précédemment et même si les requérants n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieurement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 17. IL résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme E B, à  Me Dabbaoui et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 25 janvier 2024.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 La greffière 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308312 - 2308314