TA38 · Juge unique 7 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. E B, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'union du droit à être entendu et à une procédure contradictoire précédant un acte faisant grief ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu :  
 - Le rapport de M. A ; 
 - Les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 1er mars 1996 à Munhiganj (Bengladesh), est un ressortissant Bengladais. Il déclare être arrivé en France le 3 août 2021 sans pouvoir apporter la preuve ni de la date ni des conditions de cette entrée. Sa demande d'asile a rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 28 janvier 2022, notifiée le 19 mars 2022. M. B n'a pas contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile ni déposé de demande de titre de séjour. Par arrêté du 22 décembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 Sur les moyens communs :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné délégation à M. C D pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ou que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 22 décembre 2023 que M. B a pu faire valoir les éléments sur sa situation personnelle et professionnelle aux services de la préfecture. Il lui était également loisible de transmettre aux services de la préfecture tout élément qui pourrait justifier qu'il soit protégé contre une mesure d'éloignement.  Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance des services de police ou de l'administration préfectorale qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à modifier la décision préfectorale. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 6. L'entrée en France de M. B est très récente, il ne justifie d'aucune intégration particulière même s'in indique travailler comme agent de restauration, il est célibataire et sans enfant et il n'est pas dépourvu d'attaches au Bengladesh ou résident sa mère et ses tantes. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Compte tenu du risque que M. B, qui a déclaré ne pas vouloir quitter la France, se soustraie à une mesure d'éloignement, l'intéressé n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de cette disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 8. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 9. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Il ressort es termes de l'arrêté que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de  M. B, le préfet a, quand bien même il ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, pris en compte sa faible durée de présence en France et a conclu de l'examen de sa situation familiale et personnelle en France que celle-ci  ne révèle pas l'existence de liens intenses, stables et anciens que M. B  aurait tissés sur le territoire national. Compte tenu de ces éléments et de ce qui a été indiqué précédemment, le préfet de l'Isère a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an pouvait s'appliquer au requérant. Le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12.  L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 25 janvier 2024.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 La greffière 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308318