TA38 · Juge unique 6 — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle  
 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois (n° 2023-MT-259 A) ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :  
 - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - a méconnu son droit à être entendu ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est un ressortissant tunisien né le 20 juillet 1999 à Jenouba en Tunisie. Il déclare être entré au cours de l'été 2023, quelque mois avant son interpellation sans plus de précisions et sans en justifier ni la date ni les conditions. Il est interpellé par les forces de l'ordre le 21 décembre 2023 pour des faits de détention non autorisées d'armes de catégories A. C'est à cette occasion que les forces de police ont procédé à la vérification de son droit au séjour, dont il est ressorti que M. C ne dispose d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire français ni de demande en cours. Le préfet de l'Isère lui a donc notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois (n° 2023-MT-259 A) le 21 décembre 2023 d'une part et assignation à résidence pour une durée de 45 jours (n° 2023-MT-259 B) le 22 décembre 2023 d'autre part. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui a reçu délégation de signature par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier produites par le préfet de l'Isère, que M. C a pu présenter ses observations lors de son audition par les services de police, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 21 décembre 2023, et notamment préciser les conditions de son séjour en France et sa situation familiale, ayant été informé d'une éventuelle décision d'éloignement à son encontre. Ainsi, la procédure suivie par le préfet de l'Isère n'a pas porté atteinte au principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 5. En troisième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L.611-1 1° : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C ne peut justifier être entré régulièrement en France et y séjourner sous couvert d'un titre l'y autorisant. Son arrivée sur le territoire est très récente et sa famille réside en Tunisie, où il a vécu jusqu'à ses trente ans. L'arrêté ne porte donc pas d'atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans :  
 8. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 9. Il résulte de l'instruction que M. C est arrivé sur le territoire seulement deux mois avant son interpellation. Il n'a aucune charge de famille sur le territoire ni aucune attache. Il indique que sa famille réside encore en Tunisie. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Schurmann et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 Le greffier 
 G.MORAND  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230832