TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 6 octobre 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par  
 Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de la commune de Veynes a décidé de retirer la décision de non-opposition tacite née le  
 1er décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Veynes de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Veynes une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - aux termes d'une jurisprudence constante, le juge administratif reconnaît aux opérateurs de téléphonie mobile l'urgence à voir suspendus les effets de décisions d'opposition à déclaration préalable, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile,  des intérêts propres de la société Bouygues qui est soumise à des obligations de couverture attachées aux autorisations d'exploiter un réseau radioélectrique, qui se sont renforcées pour la 4G et la 5G, ainsi que du territoire de la commune qui est insuffisamment couvert par le réseau propre de téléphonie mobile ; 
 - la société Bouygues participe à une mission d'intérêt général et doit assurer la continuité du service public des télécommunications, auxquelles la décision en cause porte atteinte. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - l'arrêté du 24 février 2023 est signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas motivé de façon circonstanciée, en fait ou en droit ; 
 - il est illégal car une décision de non-opposition tacite est intervenue le  
 1er décembre 2022, qu'il ne pouvait pas retirer en application de l'article 222 de la loi  
 n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - il se fonde sur un arrêté d'opposition du 6 janvier 2023, lui-même illégal : en effet, la règle de hauteur mentionnée au paragraphe 4 de l'article A2 du règlement écrit de la zone A ne lui est pas opposable, dès lors que le projet n'est pas une construction destinée à l'exploitation agricole et qu'il ne constitue pas un bâtiment ; de plus, les dispositions du code des postes et télécommunications relatives à la mutualisation des équipements ne sont pas davantage opposables, outre qu'elles ne sont pas impératives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Veynes, représentée par Me Tarlet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le déféré enregistré sous le n° 2303349. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 6 octobre 2023 à 14 heures, qui s'est tenue en présence de Mme Olivier, greffière d'audience :  
 -le rapport de Mme Hogedez ;  
 -les observations de Me Cochet, représentant les sociétés requérantes ; 
 -les observations de Me Brillet, pour la commune de Veynes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le 8 août 2022, la société Phoenix France Infrastructures a déposé, pour le compte de la société Bouygues Télécom et auprès des services de la commune de Veynes, un dossier de demande préalable concernant l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile, au lieu-dit Blaïni, en zone agricole du plan local d'urbanisme de cette commune. Par une ordonnance n° 2208258 du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension des effets de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme de cette commune s'est opposé à la déclaration préalable et a enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction du dossier. Par un courrier du 27 octobre 2022 reçu le 31 octobre suivant, les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures ont sollicité la reprise de l'instruction de leur demande mais par décision du 6 janvier 2023, la commune de Veynes s'est explicitement opposée à leur demande. Enfin, par un arrêté du 24 février 2023, dont les requérantes demandent la suspension des effets dans la présente instance, le maire de la commune de Veynes a retiré la décision de non-opposition née le 1er décembre 2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés.  
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au renforcement du réseau 4G et au déploiement du réseau 5G, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n'est couverte par les réseaux 4G et 5G de la société requérante que de manière imparfaite, ainsi qu'il ressort tant des cartes de couverture réseau que du dossier d'information de la commune, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;() ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 dudit code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".  Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, dite loi ELAN : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées ". 
 7. En l'espèce, la demande de ré-instruction reçue le 31 octobre 2022 procède, eu égard à sa nature, du même régime juridique que la déclaration préalable. Par une application combinée des dispositions précitées du code de l'urbanisme, et dès lors qu'il n'est pas soutenu que le dossier déposé par les sociétés requérantes était incomplet, une décision tacite de non-opposition leur était acquise le 1er décembre 2022, de sorte que tant la décision du 6 janvier 2023 que celle, confirmative mais seule attaquée du 24 février 2023, doivent s'analyser comme procédant au retrait d'une décision tacite de non-opposition, auquel font obstacle les dispositions, applicables au cas d'espèce, de l'article 222 de la loi du  
 23 novembre 2018 mentionnées au point précédent. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit par application de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, et compte tenu en particulier de ce que la décision du 24 février 2023 n'a pas été prise pour l'application de la décision du 6 janvier 2023, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, les sociétés requérantes sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Veynes s'est opposé à leur déclaration préalable. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune de Veynes délivre à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. La société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures n'étant pas parties perdantes à l'instance, les conclusions que présente la commune de Veynes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Veynes le versement de la somme globale de 1 000 euros aux sociétés requérantes sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de la commune de Veynes est suspendue jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Veynes de délivrer aux sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Article 3 : La commune de Veynes versera à la société Bouygues Télécom et à la société Phoenix France Infrastructures la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Veynes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Veynes. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 juge des référés, 
 Signé 
 I.  Hogedez  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier