TA67 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur sa demande. 
 M. B soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.  
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire :  
 - le requérant a contesté la décision de l'Ofpra lui refusant la protection internationale, les autres membres de la famille, faisant part des mêmes craintes, ayant obtenu cette protection. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 30 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais né en 1991, est entré en France pour la dernière fois le 21 août 2020. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le 14 août 2023, il a présenté une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 2 novembre 2023. Par un arrêté du 20 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a assigné M. B à résidence. Le requérant sollicite l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment des décisions de l'Ofpra des 20 septembre 2019 et 16 mars 2023 accordant la protection subsidiaire aux autres membres de la famille, que les craintes de ces derniers en cas de retour en Albanie ne sont pas similaires à celles dont M. B a fait état. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne produit aucun élément nouveau de nature à justifier des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Moselle a pu édicter la décision en litige sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entacher sa décision d'une erreur de fait.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement :  
 7. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".  
 8. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier, au titre de sa demande, son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 novembre 2023 jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours ne peuvent pas être accueillies. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en suspension présentées par M. B à l'encontre des arrêtés du préfet de la Moselle en date du 20 novembre 2023 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E :   
   
 Article 1 : M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 D. CLa greffière, 
 L. Cherif         
  La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 L. Cherif