TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Mallet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
   
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'elle réside en France depuis plus de quarante ans, est mère de trois enfants français et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée mais ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors que seule la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise, a entendu solliciter le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu'au 16 septembre 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Mme A justifie avoir adressé le 3 mai 2023 un courriel aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir un rendez-vous pour présenter une demande de renouvellement de sa carte de résident. Elle s'est alors vu indiquer qu'il lui revenait de présenter sa demande en ligne sur le site dédié par la préfecture. Si Mme A allègue avoir vainement entrepris de telles démarches antérieurement et postérieurement à ce message, elle n'en justifie pas. En l'absence en conséquence de justifications de l'accomplissement des démarches que l'administration indique propres à donner satisfaction à la requérante, la mesure qu'elle sollicite ne peut être regardée comme présentant un caractère d'utilité justifiant l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 7 août 2023. 
                               Le juge des référés, 
 Signé 
                                    P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.