TA69 · JU 9ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Sous le n° 2308359, par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A  E, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
    
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
    
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 1), de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Le préfet de la Loire a produit une pièce enregistrée le 30 octobre 2023. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.  
 II. Sous le n° 2308364, par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B F, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
    
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 1), de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Le préfet de la Loire a produit une pièce enregistrée le 30 octobre 2023. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.  
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C ; 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
    
   1. M. E et sa conjointe, Mme F, ressortissants arméniens nés respectivement les 19 avril 1979 et 4 novembre 1982 déclarent être entrés en France le 23 septembre 2022 en compagnie de leurs deux enfants afin de solliciter l'asile. Le 26 janvier 2023 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile. Par des décisions du 8 septembre 2023 le préfet de la Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 
   2. Les requêtes n°2308359 et n°2308364 susvisées sont dirigées contre des décisions relatives aux membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
    
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
   3. En premier lieu, les décisions attaquées du 8 septembre 2023 prises en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet qui fait état de la situation familiale des requérants en France, indique ainsi qu'ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français suite au rejet, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de leur demandes d'asile, et l'absence de circonstances particulières justifiant une mesure dérogatoire. Elles satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
    4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
    5. Il ressort des pièces du dossier que M. E et Mme F, entrés en France en compagnie de leurs deux enfants résidaient sur le territoire depuis seulement onze mois à la date de la décision attaquée et ne justifient en dehors de leur propre cellule familiale d'aucune attache intense et stable, tandis qu'ils n'allèguent pas en être dépourvus dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majorité de leur existence. Les requérants ne justifient pas non plus de la particulière intégration dont ils se prévalent par la seule participation à une formation organisée par les services de l'académie de Lyon axée sur l'apprentissage de la langue française. Eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour en France, aucun élément ne fait donc obstacle à ce qu'ils poursuivent leur vie privée et familiale avec leur fils majeur, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que leur fille mineure, en Arménie où leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité débutée très récemment. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire a porté une atteinte excessive à leur droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis, ni qu'il aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de leur fille mineure. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
    6. En dernier lieu, les requérants qui n'ont pas sollicité leur admission au séjour, ne peuvent, en tout état de cause, pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers à l'encontre de la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
   7. En premier lieu, les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions fixant le pays de destination, doit être écarté. 
   8. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. "  
   9. Les requérants soutiennent qu'ils encourent des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour en pays d'origine en raison du harcèlement et des menaces qu'ils ont subies des suites de la participation de M. E aux guerres du Haut-Karabakh et des accusations de meurtres dont il a été l'objet. Toutefois, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'OFPRA en date du 26 janvier 2023 au motif que leurs propos ont été peu convaincants, ils se bornent dans le cadre de leurs requêtes à produire le récit qu'ils ont présenté. Dès lors, ils n'apportent aucun élément nouveau et probant susceptible d'établir le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les frais du litige : 
   10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes réclamée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B F, et au préfet de la Loire. 
     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023 
     
     
   La présidente, 
     
     
    
     
     
   D. C 
    
   La greffière, 
     
     
     
     
     
   C. Driguzzi  
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
    
    
    
    
      N° 2308359 - 2308364