TA67 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 et 28 novembre 2023, et des pièces complémentaires du 29 novembre 2023, M. B D A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, représenté par Me Simon demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 23 octobre 2023, notifiés le 3 novembre suivant, par lesquels le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion et fixé la Russie comme pays de renvoi, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours exercé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991      et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg, tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de rétention administrative au sein duquel il est retenu, est territorialement compétent ; 
 - sa requête, fondée sur les dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable ; 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA, et justifie de la convocation des forces militaires russes aux fins de participer, avec les forces armées russes, aux opérations militaires en Ukhraine. Il soutient encore que la transmission d'éléments d'identité le concernant, et notamment sa qualité de réfugié en France, par les autorités françaises aux autorités russes dans le cadre de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, l'expose à un risque d'arrestation immédiate à son retour en Russie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 et 29 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - le tribunal administratif de Strasbourg est incompétent territorialement ;  
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'article L. 753-7 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de recours aux fins de suspension de la mesure d'éloignement dans le cas d'espèce ; 
 - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 753-7 et L. 614-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Simon, représentant M. A présent, assisté de Mme C, interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise que le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent, que son recours est recevable, que les déclarations de M. A sont suffisamment circonstanciées et qu'en produisant à l'audience l'original de l'ordre d'appel aux fins de recrutement pour le service militaire dans le cadre de l'opération militaire spéciale, et sa traduction, il apporte des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour nationale du droit d'asile. 
 En l'absence du ministre de l'intérieur ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.  
 Des notes en délibéré ont été enregistrées pour M. A et le ministre de l'intérieur le 29 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant russe d'origine tchétchène né en 1980, est entré en France en 2007. Par une décision du 2 juillet 2010, la cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié et il a bénéficié d'un titre de résident en France. Par une décision du 11 décembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a mis fin à sa protection. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 octobre 2021. Le 3 novembre 2023, il s'est vu notifier les arrêtés du 23 octobre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion et a fixé la Russie comme pays de renvoi. Il a été placé le même jour au centre de rétention administrative de Geispolsheim (Bas-Rhin). Le 7 novembre 2023, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile à l'Ofpra, qui a rendu une décision d'irrecevabilité le 15 novembre 2023 notifiée le 21 novembre suivant. Le 22 novembre, il a introduit un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. M. A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre par le ministre de l'intérieur le 23 octobre 2023, jusqu'à que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours exercé contre la décision de l'Ofpra du 15 novembre 2023 rejetant sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L.753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du Titre V " mesures applicables en cas de demande d'asile " et de son chapitre III " mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision d'expulsion () en cas de demande d'asile ", section 3 " Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile " : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 777-5 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'éloignement présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative en application de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux mêmes articles, aux articles L. 753-8 à L. 753-10 et aux articles L. 614-7 à L. 614-13 dudit code "  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du Titre 1 " obligation de quitter le territoire français " et de sa section III " procédure applicable en cas () de placement en rétention de l'étranger " :  " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, issu du chapitre VI " le contentieux des obligations de quitter le territoire français " et de sa section III " Dispositions applicables en cas de placement en rétention () : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent, pour connaître d'un recours exercé sur le fondement de l'article L.753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et dès lors que l'étranger est placé en rétention, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention. En l'espèce, le requérant est retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim. Sa requête, présentée sur le fondement de l'article L.753-7 du code précité, tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, relève donc de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, l'exception d'incompétence opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin: /  1o Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes: / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1o ou 2o de l'article L. 531-32; /  b) une décision d'irrecevabilité en application du 3o de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2o du présent article; /  c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5; () / 2o Lorsque le demandeur: () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3o de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement; ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-6 du même code : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1o de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1o de l'article L. 542-2. / Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1o de l'article L. 542-2. " Enfin, aux termes de l'article L. 753-5 de ce code : " A la demande de l'autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux c et d du 2o de l'article L. 542-2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1 selon les modalités et dans le délai prévu à l'article L. 531-29. " 
 9. En l'espèce, il est constant que la demande de réexamen du droit d'asile a été présentée par M. A le 7 novembre 2023, alors qu'il était placé en rétention administrative. La décision d'irrecevabilité rendue par l'Ofpra le 15 novembre 2023 a ainsi mis fin au droit de l'intéressé à se maintenir sur le territoire, en application des dispositions précitées du c) du 1°) de l'article L. 542-2. Dès lors, et en application des dispositions précitées de l'article L. 542-6, le recours en suspension de la décision portant éloignement du requérant est régi par les seules dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 11. Aux termes de l'article L. 753-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 12. M. A soutient qu'il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire, durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, en faisant valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Russie. Toutefois, et d'une part, il n'établit pas que les autorités françaises auraient transmis aux autorités russes des éléments de son identité, et notamment son ancien statut de réfugié en France, les éléments qu'il produit ne consistant qu'en des communications internes au ministère de l'intérieur dans le cadre des formalités d'obtention d'un laissez-passer consulaire. D'autre part, si M. A produit à l'audience l'original de l'avis d'appel pour intégrer les forces armées russes aux fins de participer aux opérations militaires spéciales en Ukraine, et sa traduction, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le statut de réfugié lui a été accordé en 2010 en raison de son objection de conscience, ce seul document, dont les conditions de notification ne sont pas établies, ne constitue pas à lui seul un élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour et à, ainsi, faire naitre un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Ofpra.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, présentées par M. A, doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à Me Simon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. Merri       La greffière, 
 L. Cherif        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif