TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 2308366, le conseil départemental du Val d'Oise demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de rénovation et d'aménagement du collège Jean-Jacques Rousseau à Argenteuil (95100) ; 
 2°) de désigner comme expert, M. A, responsable d'une précédente expertise. 
 Il soutient que : 
   - des travaux démolition des logements de fonction existant dans l'emprise du collège sont prévus afin de pouvoir construire, en lieu et place, une extension destinée à accueillir une nouvelle demi-pension et accueillir 8 salles de classe supplémentaires ; 
   - le tribunal est compétent dès lors qu'il est question de travaux publics sur le domaine public ; 
   - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permet de se prémunir des risques indemnitaires résultant des éventuels dommages survenant pendant l'opération et qu'elle est la seule procédure contradictoire diligentée par un homme de l'art ; 
   - une opération d'expertise concernant la construction de 4 logements de fonction dans l'enceinte du collège est en cours ; le juge des référés a statué par une ordonnance n° 2115575 du 25 mars 2022 et désigné M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la société Veolia Eau d'Ile De France formule les protestations et réserve d'usage et demande au juge des référés de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à M. B, à Messieurs Bemmedie et Ait Amon, au Sdc de L'Ensemble Immobilier Cadastré Section By 40, à Mme C, à la commune d'Argenteuil, à l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord De Seine, à la société Veolia Eau d'Ile De France, à la société Enedis, à la société Gaz Reseau Distribution France, à la société Orange France Telecom, à la société Iliad, à la société Yves Chemineau Architecte, à la société Btp Consultants, à la société Green Way Demolition, à la société Urbaine De Travaux, à la société Ingethermique, à la société Clemelec, à la société Societe Akfn et à M. A, expert, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12.". 
 2. L'expertise demandée par le conseil départemental du Val d'Oise présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande de réserve : 
 3. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ".  
 5. Il ressort de ces dispositions, que, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D A, exerçant  5, rue de la Robotière, Bouglainval, à Maintenon (28130), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - de convoquer les parties, rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée, dont le requérant a indiqué la localisation 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Argenteuil (95100), parcelles cadastrées BY n°s 45 à 50, 60, 593 et 595 ; 
 - dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux ; 
 - dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; 
 - déterminer, le cas échéant, lors de l'exécution de travaux, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles ; 
 - dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Il déposera par la suite un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l'achèvement des travaux. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 :  Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental du Val d'Oise, à la commune d'Argenteuil, à l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord De Seine, à la société Veolia Eau d'Ile De France, à la société Enedis, à la société Gaz Reseau Distribution France, à la société Orange France Telecom, à la société Iliad, à la société Yves Chemineau Architecte, à la société Btp Consultants, à la société Green Way Demolition, à la société Urbaine De Travaux, à la société Ingethermique, à la société Clemelec, à la société Societe Akfn et à M. A, expert. 
 Article 5 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient au conseil départemental du Val d'Oise de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 Fait à Cergy, le 19 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation  
 La greffière