TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par  
 Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de police de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est méconnaît les articles L.422-1, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, 
 - les observations de Me Sangue, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  M. B, ressortissant malien, né le 10 juin 1999, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 27 mars 2023, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.   Par une décision du 5 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D C, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 5.En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat. " 
 6.Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " à M. B, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne disposait pas d'un visa long séjour, sans que son niveau d'études justifie qu'il soit dérogé à cette condition. M. B n'allègue pas être titulaire d'un visa de long séjour et n'établit pas, ainsi que le fait valoir le préfet de police en défense, être entré régulièrement en France. Il ne pouvait dès lors prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation ou une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions.   
 7. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont il n'est pas contesté qu'il est scolarisé sur le territoire national depuis l'année 2015, a obtenu en 2019 un brevet d'études professionnelles " Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers cartons " et qu'il suite depuis un parcours professionnalisant dans le cadre d'un baccalauréat professionnel dans le domaine de " la chimie de l'eau ", faisant montre, en dépit des difficultés, de volonté, de sérieux et d'assiduité dans la conduite de sa formation, tels qu'en attestent les nombreux bulletins scolaires fournis, notamment celui du 1er semestre 2022/2023. Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et dans les circonstances particulières de l'espèce, M. B est fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sollicité, a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M. B doit être annulée et par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'injonction :  
 10. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de police de Paris est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sangue la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gros, président, 
 - M. Feghouli, premier conseiller,  
 - M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.   
 Le rapporteur, Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308396