TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2023 portant refus d'admission en première année de Master " Carrières judiciaires et administratives " de l'université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines de l'admettre en première année de Master sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle souhaite devenir avocate et que le refus d'admission en Master I la prive de tout perspective de poursuite de son projet professionnel ; elle n'a reçu aucune proposition d'admission, même d'autres Masters, et les commissions d'accès aux études de second cycle se sont terminés le 21 septembre 2023 ; cette situation caractérise un préjudice grave et immédiat à ses intérêts ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en l'absence de publication régulière de la délibération portant approbation des capacités d'accueil ainsi que des attendus et critères d'admission en première année de Master, en l'absence de transmission au rectorat d'une telle délibération du conseil d'administration si tant est qu'elle existe ; l'obligation de dialogue entre l'Université et l'Etat a été méconnue ; la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le président de l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2306836 tendant à l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, juge des référés, 
 - les observations de Me Dandan, pour Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il précise. Aux questions de Mme Boukheloua relatives à l'activité de Mme B durant l'année universitaire 2022-2023, ses démarches pour élargir ses choix de Master, et les passerelles existantes pour intégrer la profession d'avocat,                Me Dandan a répondu que Mme B a travaillé durant l'année universitaire 2022-2023, que si elle avait restreint ses choix de Master lors de ses demandes pour l'année universitaire 2022-2023, elle les a élargi pour l'année universitaire courante, et que les passerelles pour intégrer la profession d'avocat exigent, en droit ou en fait, d'être à tout le moins titulaire d'un Master I en droit (justifier de huit ans d'exercice de la profession de juriste ou être docteur en droit). 
 L'université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h18. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, titulaire d'une licence de droit obtenue en 2022 à l'université Jean Moulin Lyon III, a sollicité son admission en première année de master mention " carrière judiciaire et administrative " de l'université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines pour l'année universitaire 2023-2024. Par une décision du 23 juin 2023, le chef d'établissement de la faculté de droit et science politique de l'université a rejeté sa demande au motif de la non adéquation au projet professionnel. Mme B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / () Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat. () ". 
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ". 
 6. Il résulte des dispositions citées aux points précédents qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines a adopté, le 6 décembre 2022, une délibération approuvant les mentions de licences conseillées, attendus et modalités de recrutement et d'admission en master des mentions accréditées UVSQ pour l'année 2023-2024, à laquelle étaient annexés celles du master de la mention " carrière judiciaire et administrative ", contenant les capacités d'accueil, les attendus et les critères d'examen des candidatures.  
 8. Compte tenu des pièces produites par l'université, le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision individuelle litigieuse en l'absence de publication régulière de la délibération mentionnée au point précédent, de l'absence de sa transmission au recteur et de l'absence de dialogue avec l'Etat pour déterminer les capacité d'accueil, n'est pas susceptible de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 9. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le président de l'université sur la candidature d'un étudiant. En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation ne s'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites. Compte tenu de la demande de substitution de motif figurant dans le mémoire en défense de l'université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines, et des pièces du dossier, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est en tout état de cause pas susceptible de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête de Mme B doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au président de l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 30 octobre 2023. 
 La juge des référés,  
 signé 
 N. BoukhelouaLa greffière,  
 signé 
 N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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