TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
   
 1°)  d'ordonner au préfet de police de prendre toutes mesures utiles afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et sa liberté de mouvement s'en trouve affectée ;           
 - la mesure demandée est utile car il justifie de multiples démarches auprès de la préfecture ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis, avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence car il ne justifie pas avoir effectué les démarches nécessaires à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais, né le 13 juin 1998, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer un dossier complet permettant le renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Pour contester l'urgence et l'utilité de la requête de M. A, le préfet de police soutient, sans être utilement démenti sur ce point, que le requérant, qui a été titulaire d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 28 août 2019 au 28 août 2020, aurait dû effectuer des démarches en vue du renouvellement de son titre de séjour avant le 28 juin 2020. Ainsi que le reconnaît le requérant lui-même, il n'a tenté de renouveler son titre de séjour qu'à partir du 1er décembre 2020. Au surplus, il soutient, sans être là aussi démenti, que le requérant ne justifie d'aucune démarche auprès du site internet de la préfecture pour prendre un rendez-vous et qu'il n'a demandé le renouvellement de son titre de séjour qu'après que celui-ci avait expiré depuis neuf mois. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que le requérant ne démontre pas plus l'urgence de sa requête, s'étant placé lui-même, par sa négligence, dans la situation qu'il conteste. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2023. 
 La juge des référés,  
 C. Hnatkiw. 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308414/9