TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 11 janvier 2024, la SARL Menuiserie Brosse et Charre, représentée par Me Cavrois, doit être regardée comme demandant à la juge des référés : 
 1°) de fixer le montant du DGD du lot n°4 (menuiseries extérieures bois et occultations) de l'opération de rénovation des façades de l'immeuble du 18 rue du Bât d'Argent à Lyon, à 173 742,26 euros HT, soit 191 116,49 euros ; 
 2°) eu égard aux paiements intervenus, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme provisionnelle de 41 817,46 euros HT, soit 45 999,21 euros TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de 8% dus à compter du 4 juin 2023 ou, en tout état de cause, au plus tard à compter du 28 juillet 2023, outre la capitalisation à la date de la requête et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer à titre provisionnel l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 
 4°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - une réception tacite des travaux est intervenue ; 
 - un DGD tacite est intervenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 décembre 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Daumin, concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Menuiserie Brosse et Charre, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Ils soutiennent que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les Hospices civils de Lyon ont entrepris de rénover les façades de l'immeuble du 18 rue du Bat d'argent à Lyon 1er. Ils ont signé avec la société ATP Architecte, Atelier Tornier Philippe un contrat de maîtrise d'œuvre. Ils ont contracté plusieurs marchés publics de travaux, dont le lot n° 4, relatif aux menuiseries extérieures bois et occultation avec la société Menuiserie Brosse et Charre le 18 mars 2022, pour un montant global et forfaitaire de 156 792,90 euros TTC. Le maître d'œuvre a signé le procès-verbal de réception sans réserve des travaux le 15 novembre 2022. Dans le cadre de ce marché, l'ensemble des jalousies lyonnaises devait être remplacé intégralement et la quantité était mentionnée dans la décomposition du prix général et forfaire de l'entreprise requérante. Un avenant n° 2, proposé le 30 janvier 2023, diminuait la masse des travaux de 45 593,90 euros, pour tenir compte du remplacement de seulement 49 jalousies sur les 105 prévues au DPGF. La SARL Menuiserie Brosse et Charre a refusé de signer l'avenant le 6 février 2023 et a demandé aux HCL d'inclure dans cet avenant seulement l'augmentation de la masse des travaux pour 4 540,21 euros, également prévue à l'avenant. N'obtenant pas d'être payée de l'intégralité de la facture qu'elle avait déposée le 13 mars 2023 sur la plate-forme Chorus, la SARL Menuiserie Brosse et Charre demande à la juge des référés de fixer le montant du décompte général définitif du lot n° 4 à 191 116,49 euros TTC et, eu égard aux paiements intervenus de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme provisionnelle de 41 817,46 euros HT, soit 45 999,21 euros TTC. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. D'une part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de fixer le montant du décompte général définitif du marché. Par suite les conclusions tendant à ce que le montant du DGD soit fixé à 191 116,49 euros TTC, doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 12.4.4. du CCAG-Travaux dans sa version résultant de l'arrêté du 30 mars 2021, applicable au marché : " Si le maître d'ouvrage ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 12.4.2, le titulaire notifie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 12.3.1 ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 12.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le maître d'ouvrage notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 12.4.3. Si, dans ce délai de dix jours, le maître d'ouvrage n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde ".  
 5. L'article 5.4.6.2 du CCAP mentionne une dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.6 du CCAG-Travaux. Compte tenu des stipulations de cet article 5.4.6.2, qui suivent, relatives au décompte général, il est envisageable que les HCL ont entendu déroger à la procédure conduisant à un DGD tacite mais ont commis une erreur matérielle dans le visa des articles du CCAG-Travaux, auxquels ils entendaient déroger. 
 6. Dans ces conditions, il existe une difficulté sérieuse, quant aux dispositions relatives au " décompte général - solde " applicables au marché contracté entre les HCL et la SARL Menuiserie Grosse et Charre, faisant obstacle à ce que cette dernière soit regardée comme disposant incontestablement d'un décompte général définitif. 
 7. Par suite ses conclusions tendant à ce que les HCL soient condamnés à lui payer une somme provisionnelle de de 41 817,46 euros HT, soit 45 999,21 euros TTC ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables. Elles doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des HCL, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Menuiserie Brosse et Charre une somme à verser aux HCL sur le même fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAR Menuiserie Brosse et Charre est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon, fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Menuiserie Brosse et Charre et aux Hospices civils de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,