TA95 · Reconduite à la frontière — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. D C, représenté par Me A Rehouma, avocate désignée d'office, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'examiner sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - il a fait l'objet de menaces dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet du Val d'Oise confirme sa décision et produit les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Debourg pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me A Rehouma, avocate désignée d'office pour représenter M. C, qui maintient les conclusions à fin d'annulation de la requête et les conclusions aux fins d'injonction et demande en outre au tribunal d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Elle précise les moyens de la requête et soutient : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile est toujours en cours d'examen ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 16 septembre 1990, est entré sur le territoire français en août 2021 selon ses déclarations. Par l'arrêté litigieux du 20 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 4. L'arrêté attaqué a été signé par M. A B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 23-014 du 22 février 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Enfin l'article L. 541-3 du code indique que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 6. Si l'intéressé soutient à l'audience que sa demande d'asile est toujours en cours d'examen, il ne démontre ni avoir déposé une demande d'asile, ni que celle-ci serait toujours en cours d'examen par les pièces qu'il produit à l'instance. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation seront donc écartés.  
 7. En second lieu, aux termes du 1° de l'article L611-1, " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". En l'espèce, l'intéressé ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire et s'y être maintenu sans disposer d'un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale.    
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. En l'espèce, l'intéressé, qui est entré sur le territoire en août 2021, ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. En outre, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. C soutient qu'il est menacé par des opposants politiques au Bangladesh, il n'apporte aucun élément de preuve visant à établir cette allégation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ().". 
 13. Pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Si l'intéressé soutient qu'il justifie de garanties de représentation, il ne l'établit pas, alors qu'il est constant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 T. Debourg 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308420