TA78 · Reconduites à la frontière — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B A. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 octobre 2023 au tribunal administratif de Montreuil et le 3 novembre 2023 au tribunal administratif de Versailles, M. A, représenté par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis  l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an , en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'examiner sa demande en formation collégiale ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois, et, dans cette attente de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours  sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est en droit de voir sa situation examinée par une formation collégiale dès lors, d'une part, que l'arrêté ne permet pas exactement de savoir sur le fondement de quel paragraphe de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il a été pris et que, d'autre part, le simple fait d'avoir été pris conjointement sur le fondement du 6° de cet article ouvre droit à un examen en formation collégiale ;  
 -il appartiendra au signataire de l'acte de justifier de sa compétence ;  
 - c'est à tort que le préfet soutient qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le sol français dès lors qu'il était en possession d'un visa de type C valide jusqu'au 24 mars 2019 ; 
 - il est à même de démontrer sa présence continue sur le territoire et de conditions d'existence pérennes en qualité de plongeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - le préfet a en conséquence entaché sa décision d'erreur matérielle et d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'illégalité interne en ce qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et souffre d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son intégration sur le sol français, son employeur ayant entamé des démarches en vue de sa régularisation avant qu'il ne se fasse contrôler et de la présence en France de son frère B Ba et de son ami Fofana Samba ; 
 -la décision portant refus de départ volontaire est illégale par voie d'exception et méconnait les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie d'exception et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 3 de la même convention dès lors qu'il a fui le Sénégal du fait d'un conflit avec son père qui l'a battu ; 
 -la décision portant interdiction de retour est illégale par voie d'exception et méconnaît les articles L.612-6 et L.612-10 du même code en ce qu'elle est particulièrement disproportionnée ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme D,  
 -les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 19 février 1990, est entré en France le 4 mars 2019 sous couvert d'un visa de court séjour venu à expiration le 24 mars 2019. Il a sollicité le bénéfice d'une protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis de la Cour nationale du droit d'asile qui a définitivement rejeté sa demande le 18 novembre 2020. Il s'est ensuite maintenu sur le sol français sans solliciter la régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. Aux termes de l'article L. 614-6, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.. ". Les dispositions des articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative déterminent les conditions dans lesquelles sont présentées, instruites et jugées les décisions énumérées à l'article R. 776-1 lorsque l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise sur le fondement des dispositions du 1° (2° 4°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte des pièces du dossier que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis faisant obligation à M A de quitter le territoire français, qui relève notamment que le requérant  n'est pas titulaire titre de séjour en cours de validité et se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le rejet par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande tendant au bénéfice de la qualité de réfugié, doit être regardée comme ayant été prise sur le fondement des dispositions du  4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application des dispositions précitées, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à ce que sa requête soit renvoyée devant une formation collégiale. 
 5. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit en conséquence être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision attaquée, qui énonce que l'intéressé n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et s'est maintenu sur le territoire après le rejet le 18 novembre 2020 de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, tandis qu'il déclare exercer une activité professionnelle sans y être autorisé ne saurait être regardée comme traduisant un défaut d'examen de la situation particulière du requérant du seul fait qu'elle mentionne qu'il ne pouvait au moment de son interpellation justifier être entré régulièrement sur le sol français alors qu'en réalité, il était en possession d'un visa délivré à Dakar et valable jusqu'au 24 mars 2019. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé ne peut en conséquence qu'être écarté. De même, le motif erroné relevé par le préfet tenant à l'absence d'entrée régulière sur le sol français en 2019 demeure sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le motif tenant au maintien irrégulier sur le territoire après le rejet par la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile de M. A et le défaut de titre de séjour suffit à la justifier. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la demande d'asile de M. A a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. En outre, il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le préfet à l'obliger à quitter le territoire. 
 9. En cinquième lieu, si M. A, qui est célibataire  sans charge de famille et est entré en France à l'âge de 29 ans, fait valoir qu'il exerce un emploi de plongeur depuis le mois de juin 2022 sous couvert d'un contrat à durée déterminée, une telle circonstance ne peut être tenue pour suffisante, alors qu'il réside depuis seulement quatre années sur le territoire et ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française tandis qu'il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, pour considérer que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et  méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision du 9 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire. 
 11. En sixième lieu, si M. A, qui ne saurait ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement se prévaloir par voie d'exception à l'encontre de la décision du préfet fixant le pays de destination de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire, évoque le conflit qui l'oppose à son père au Sénégal, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité de craintes susceptibles d'entrer dans le champ des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tandis qu'il a déclaré lors de son audition du 9 octobre 2023 être venu en France pour travailler. Par suite, ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi de peuvent qu'être rejetées. 
 12. En septième lieu, et pour les motifs énoncés aux points 5 et 6 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet lui refusant un délai de départ volontaire comme de la décision lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Mme D       La greffière 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308420