TA44 · 10ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. G C D, agissant en qualité de représentant légal de J C A, et M. F C B, représentés par Me Kombé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 24 février 2023 de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à  
 M. C B ainsi qu'à J C A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les documents d'état civil et les éléments de possession d'état produits permettent d'établir l'identité des demandeurs de visas et le lien familial qui les unit au réunifiant ; 
 - les demandeurs remplissent l'ensemble des conditions permettant la délivrance de visas au titre de la réunification familiale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, celles du premier paragraphe de l'article 3 et celles des articles 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les observations de Me Kombé, avocat des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G C D, ressortissant congolais (République Démocratique  
 du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du  
 21 novembre 2018. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par M. C B et par J C A, ses enfants nés d'une précédente union. Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 24 février 2023 de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo). Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 24 mai 2023, dont les requérants demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, à savoir :  
 " En application des dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du CESEDA, et eu égard à votre situation familiale, les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de la personne que vous entendez rejoindre en France, ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code :  
 " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Et aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 4.  Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie, que le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par ses enfants non mariés, y compris par ceux qui sont issus d'une autre union, à la condition que ceux-ci n'aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été présentée. Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent en outre satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui reposent sur l'existence de l'autorité parentale devant s'apprécier, le cas échéant, à la date à laquelle l'enfant était encore mineur. 
 5. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes d'un jugement de transfert de l'exercice de l'autorité parentale et de droit de garde n° RCE : 14.529 / V  
 du 17 mars 2023, rendu par le tribunal pour enfants de H / E et non critiqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme I, mère de J C A, a confié sa garde et l'exercice de l'autorité parentale à son égard à M. C D. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C B est né le 2 septembre 2004. Ainsi, lorsque la décision consulaire lui a été notifiée le 24 février 2023, il était devenu majeur et se trouvait dans l'impossibilité d'obtenir un jugement par lequel sa mère aurait délégué son autorité parentale au réunifiant. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer aux demandeurs les visas sollicités pour le motif rappelé au point 2. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C D et M. C B sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. C B ainsi qu'à J C A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à ces derniers les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à M. C D ainsi qu'à  
 M. C B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 24 mai 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C B ainsi qu'à J C A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C D ainsi qu'à M. C B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G C D, à  
 M. F C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,