TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - est illégal en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Doan a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er décembre 1976, entrée en France le 14 septembre 2011, a sollicité le 28 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 mars 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 3. Mme A soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. A l'appui de ses allégations, elle produit de nombreuses pièces probantes qui couvrent l'ensemble de la période, telles que des avis d'impôt sur le revenu, divers courriers et factures, des ordonnances et documents médicaux, des attestations de retraits bancaires et des bulletins de salaire. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme établissant sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Dès lors, le préfet de police était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du même code. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de Mme A dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme A, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente de cette décision, d'une autorisation provisoire de séjour autorisant Mme A à travailler.  
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 La présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2308426/6-3