TA44 · 8ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ensemble la décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas indiqué dans son accusé de réception les pièces manquantes au dossier ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le dossier présenté est complet et fiable ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 7 mai 1994, a présenté une demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) en vue d'exercer en France la profession de chaudronnier soudeur. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par les autorités consulaires tirés, d'une part, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites, et, d'autre part, de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et ou non fiables. 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour () ".  
 4. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main d'œuvre territorialement compétente, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif, l'absence de fiabilité des informations communiquées, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a versé à l'appui de sa demande adressée à l'autorité consulaire l'autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur le 14 décembre 2022 ainsi que les justificatifs du diplôme obtenu et de son expérience professionnelle antérieure. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en se fondant sur le fait que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé auraient été incomplètes et ou non fiables, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société Carrières de Saint-Lubin a obtenu le 14 décembre 2022 une autorisation de travail du ministre de l'intérieur en vue de recruter M. B en qualité de chaudronnier soudeur en contrat à durée déterminée de 12 mois pour un salaire brut mensuel de 1 820 euros. Il ressort de ces mêmes pièces que M. B est titulaire d'un brevet de technicien supérieur, spécialité technicien supérieur coordinateur en soudage, délivré le 16 juin 2017 par l'Agence Tunisienne de la formation professionnelle, et qu'il a exercé les fonctions de chaudronnier, dans le cadre de son visa jeune professionnel, auprès de la société Sercaa, basée à Loudéac durant la période du 11 juin 2019 au 9 octobre 2020. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que M. B n'aurait pas respecté les termes de son précédent visa en qualité de jeune professionnel, il n'en justifie pas. Au demeurant, l'administration ne conteste pas l'adéquation de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur de visa avec l'emploi envisagé. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de M. B, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M.  A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 Le président, 
 C. HERVOUET 
 La greffière,  
 A-L. LE GOUALLEC/  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,