TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 et 24 août 2023, la société SAS Alina, représentée par Me Bourguiba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Barbershop ", situé 41 rue Detaille à Champigny-sur-Marne (94500) pour une durée de deux mois à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures après la notification de l'arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure de fermeture administrative la prive durant une période de deux mois de tout chiffre d'affaires alors qu'elle doit supporter des charges inhérentes à l'exploitation de son commerce et que sa situation financière ne lui permet pas d'y faire face ; sa création récente fait que sa situation financière est très fragile, ce qui permet d'établir une situation d'urgence ; 
 - cette mesure est manifestement illégale dès lors que : elle a été prise en violation du principe du contradictoire, le représentant légal de la société n'ayant jamais été destinataire du courrier dont fait état l'arrêté ; elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'identité du salarié qui y est mentionné ainsi que le procès-verbal de contrôle ; elle indique de façon erronée le nom de la société ; celle-ci n'a pas eu connaissance du nom du salarié dont il fait état dans la décision ;  le motif d'absence de déclaration préalable à l'embauche n'est pas fondé, et le motif relatif  à l'emploi d'un étranger sans titre de travail sont erronés dès lors que le salarié en cause dispose d'un titre italien ; la société qui exploite le commerce est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; les conditions de l'article L. 8272-2 du code du travail ne sont pas réunies ; la durée de fermeture est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2308360 tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Israël, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Degirmenci, substituant Me Bourguiba, représentant la société SAS Alina, qui persiste en tous points dans les termes de la requête et qui précise que la personne identifiée comme n'étant pas un salarié de la société lors du contrôle, l'était pourtant bien, mais l'intéressé a donné le nom de son frère à la police de peur d'être inquiété pour une infraction routière commise auparavant ; 
 - la préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 47. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de deux mois, de l'établissement " Barbershop " exploité par la société SAS Alina au 41, rue Detaille à Champigny-sur-Marne (94500). Par la présente requête, la société demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, la société requérante se prévaut d'une attestation émanant de son comptable indiquant qu'elle doit supporter des charges inhérentes à l'exploitation de son commerce, estimées à 9 755,98 euros et que sa situation financière ne lui permet pas d'y faire face, le montant de sa trésorerie s'élevant à 630 euros. Son relevé de compte bancaire fait quant à lui état d'un solde créditeur de 391,71 euros au 31 juillet 2023. De plus, la fermeture administrative risque d'entraîner une perte de clientèle eu égard à sa création en décembre 2022. Elle est donc de nature à mettre en péril à court terme la pérennité de l'entreprise. Dès lors, la société SAS Alina justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 Sur l'existence de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. La préfète du Val-de-Marne a motivé la décision litigieuse, d'une part, par la circonstance que lors du contrôle opéré sur place le 13 avril 2023, il été constaté l'emploi d'un ressortissant étranger en situation irrégulière qui n'avait pas fait l'objet de déclaration auprès des organismes sociaux. En outre, il est apparu que l'établissement n'était pas enregistré au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, il résulte de l'instruction que si, pour une raison inconnue, le salarié contrôlé s'est présenté sous l'identité de son frère, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de police établi par un brigadier-chef particiapant à l'opération, que ce dernier a pu prendre connaissance d'un document d'identité supportant une photographie en tous points semblable à l'employé du salon et qui portait le nom d'un salarié régulièrement déclaré. D'autre part, si l'arrêté litigieux mentionne que l'établissement " Barbershop " n'est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés, il résulte de l'instruction que la société requérante a comme activité principale la " participation et gestion dans les sociétés de coiffure-salon de coiffure " et que le salon de coiffeur-barbier " Barbershop ", dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de son seul établissement, constitue son enseigne. Et s'il est vrai qu'à la date du contrôle, l'adresse de la société SAS Alina figurant au registre du commerce et des sociétés correspondait à un centre de domiciliation et non à celle du lieu d'exercice de l'activité exercée, cette divergence était régularisée à la date d'édiction de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, ces moyens tirés sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 3 août 2023. 
 6. Les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, la société SAS Alina est fondée à demander la suspension de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne prononçant la fermeture administrative de l'établissement situé au 41 rue Detaille à Champigny-sur-Marne (94500) pour une durée de deux mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 août 2023 qui prononce la fermeture administrative de l'établissement situé au 41 rue Detaille à Champigny-sur-Marne (94500) pour une durée de deux mois est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à la société SAS Alina, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Alina et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. IsraëlLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,